- RGDP / CNILAtteinte à la vie privée par diffusion de données personnelles : responsabilité personnelle du secrétaire de CSE et retrait sous astreinte
Vie privée : Une élue du CSE reprochait au secrétaire la diffusion de courriers contenant son adresse personnelle et des informations relatives à sa santé et à sa vie familiale. Elle a demandé leur…
- ProcédureRéféré-provision : renvoi devant le juge du fond en présence d’une contestation sérieuse
Référé-provision : Un GIE sollicite en référé le paiement provisionnel de factures impayées pour 344 518,78 euros et 63 600 euros d’indemnité forfaitaire. Le juge relève une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la…
- BTP / ConstructionFixation de créance en procédure collective : admission du solde contractuel et des frais de dépose d’une grue, exclusion des dépenses insuffisamment facturées
Fixation de créance : Après l’abandon d’un chantier, le maître d’ouvrage déclare une créance portée à 268 825,56 euros pour le solde contractuel et les frais de nettoyage et de repli. Le juge du…
- BTP / ConstructionRecouvrement de factures d’échafaudage malgré un devis non signé : preuve de la prestation par échanges et photographies
Recouvrement de factures : Malgré l’absence de signature du devis, des photographies, échanges SMS et images Google Maps établissent la réalisation d’une prestation d’échafaudage entre le 28 mars et le 25 octobre 2024. Les…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour factures impayées : indemnité forfaitaire accordée et pénalités de retard écartées
Référé-provision : Une entreprise de travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage a exécuté plusieurs lots dans le cadre d’une rénovation immobilière. Quatre factures, totalisant 20 638,80 euros TTC, sont demeurées impayées après l’interruption…
- ProcédureRéféré-provision contre LEGAL PLUS : créance de factures établie par mise en demeure et attestations de parution
Référé-provision : Une société de communication obtient en référé le paiement provisionnel de factures de 8 454,60 euros TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts et les frais irrépétibles. Les factures, la…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse fondée sur des malfaçons et renvoi au fond entre entreprises de travaux
Référé-provision : Saisi d’une demande de paiement provisionnel de factures, le juge des référés a relevé une contestation sérieuse portant sur les malfaçons alléguées, les travaux de reprise et les demandes indemnitaires respectives. Il…
- ProcédureException de connexité : renvoi d’un litige de sous-traitance informatique vers la juridiction première saisie
Exception de connexité : Une société de consulting réclamait le solde d’une mission informatique et des dommages-intérêts. Après rejet de la nullité de l’assignation, le tribunal a constaté l’interdépendance et l’identité d’objet avec une…
- ProcédureHomologation d’un protocole transactionnel : extinction de l’opposition à injonction de payer et force exécutoire de l’accord
protocole transactionnel : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal a homologué cet accord, l’a déclaré exécutoire et prévu que sa copie serait…
- ProcédureDépaysement fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile pour préserver l’impartialité d’un tribunal de commerce
Dépaysement : À la suite de l’opposition à une injonction de payer portant sur 4 761,60 euros, la défenderesse a sollicité le renvoi de l’affaire en raison des fonctions de juge consulaire exercées par…
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