Ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS Coty Apps : difficultés insurmontables sans cessation des paiements et plan possible

La procédure de sauvegarde est ouverte lorsque le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements, et que l’élaboration d’un plan paraît possible. Cette solution résulte des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, auxquels le tribunal se réfère expressément.

La juridiction retient les déclarations du représentant légal, la situation financière récente ainsi que les prévisions d’exploitation et de trésorerie produites. L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce, et la désignation d’un juge-commissaire, d’un administrateur chargé de surveiller la gestion et d’un mandataire judiciaire.

Le jugement impose également l’inventaire prévu par l’article L. 622-6-1, la désignation d’un représentant des salariés selon les articles L. 621-4 et L. 621-6, ainsi que la déclaration des créances dans les délais impartis. Le mandataire exerce les fonctions définies à l’article L. 622-20 du Code de commerce.

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La SAS Coty Apps, qui exerce une activité de conception et de commercialisation d’applications mobiles, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle affirme ne pas être en cessation des paiements, mais anticiper des difficultés insurmontables liées à des échéances prochaines. Au vu de sa situation financière et de ses prévisions, le tribunal ouvre une période d’observation et désigne les organes de la procédure.

La SAS Coty Apps, société commerciale exploitant une activité de conception, développement, édition et commercialisation d’applications mobiles, emploie huit salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 13 779 305 euros.

Le débiteur a saisi le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Son représentant légal expose que la société n’est pas en cessation des paiements, mais qu’elle rencontrera prochainement des difficultés insurmontables en raison d’échéances à venir.

La société produit une situation financière récente ainsi que des prévisions d’exploitation et de trésorerie. Elle estime possible l’élaboration d’un plan de sauvegarde. Le tribunal considère les conditions réunies et ouvre une période d’observation, désignant les organes de la procédure ainsi qu’un représentant des salariés.

• Justifier de difficultés que le débiteur ne peut pas surmonter
• Établir l’absence de cessation des paiements
• Présenter une situation financière récente
• Produire des prévisions d’exploitation et de trésorerie
• Faire apparaître la possibilité d’un plan de sauvegarde
• Être recevable et fondé dans la demande d’ouverture

• Déclarations du représentant légal sur les difficultés à venir
• Confirmation de l’absence de cessation des paiements
• Situation financière récente remise au tribunal
• Prévisions d’exploitation produites par le débiteur
• Prévisions de trésorerie confortant la demande

La société est placée sous sauvegarde avec une période d’observation et un contrôle judiciaire de sa gestion. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que les salariés participent à la désignation de leur représentant.

• Ouverture d’une période d’observation de six mois maximum
• Surveillance de la gestion par l’administrateur judiciaire
• Déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire
• Inventaire des biens dans les quinze jours
• Désignation d’un représentant des salariés
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Établir l’inventaire dans les quinze jours
• Communiquer les documents financiers aux organes désignés
• Organiser la désignation du représentant des salariés
• Déclarer les créances dans le délai légal
• Suivre la préparation du plan de sauvegarde

À éviter

• Omettre une créance à déclarer
• Laisser expirer le délai de déclaration
• Entraver la surveillance des opérations de gestion
• Négliger la communication des prévisions financières
• Retarder l’inventaire des biens de l’entreprise

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

La procédure suppose des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, l’absence de cessation des paiements et la possibilité d’élaborer un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise. Le tribunal retient ces trois éléments au regard des explications du représentant légal et des documents financiers produits, sur le fondement des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

La période d’observation de la procédure de sauvegarde

L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce. Le jugement désigne également un juge-commissaire, un administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion et un mandataire judiciaire.

Les obligations consécutives au jugement d’ouverture

Le représentant légal doit procéder à l’inventaire dans le délai de quinze jours prévu par l’article L. 622-6-1. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC, délai augmenté pour ceux domiciliés hors de France métropolitaine. Un représentant des salariés doit aussi être désigné selon les articles L. 621-4 et L. 621-6.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Article L. 621-1 du Code de commerce, Articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 621-3 du Code de commerce, Articles L. 621-9 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-20 du Code de commerce, Article L. 622-6-1 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 621-6 du Code de commerce