Tout le secteur — Jurisprudence

défaut d’entretien : Un usager à moto a chuté après avoir dérapé sur des gravillons présents en bordure d’une route départementale récemment rénovée. La juridiction relève que ces gravillons, peu nombreux, visibles et ne…

Arrêt de l’exécution : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les difficultés de surendettement invoquées existaient avant le jugement condamnant les emprunteurs et ne résultent donc pas de celui-ci. En l’absence…

exécution provisoire : Une société condamnée à indemniser des propriétaires pour des désordres affectant une verrière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une situation financière fragile et un risque pour son activité. Les documents…

trouble visuel : Des propriétaires demandaient réparation de la perte de valeur de leur habitation, située près d’une LGV, d’une aire autoroutière et d’un projet de parc d’activités. La cour confirme l’indemnité de 10…

protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS RTP NG. Considérant que l’accord a un objet licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public et…

Exécution provisoire : La première présidente rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement instituant une servitude et ordonnant le rétablissement du passage. Les risques allégués de travaux, de circulation, de raccordements et…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés constate un trouble manifestement illicite lié au stationnement sans titre d’un camping-car sur un emplacement de camping et ordonne son enlèvement sous trente jours. Faute de…

protocole transactionnel : Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SAS, estimant qu’il a un objet licite, ne contrevient pas à l’ordre public et comporte des concessions réciproques…

Référé : La juridiction a constaté l’existence de travaux litigieux, mais a estimé que l’interprétation des plans et des règles d’urbanisme relevait du juge du fond. Les mesures de remise en conformité et de…

cour de renvoi : Après la cassation totale d’un arrêt d’appel relatif à un crédit immobilier, la banque a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la reprise de…