Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité des constructeurs : Fixant la réception judiciaire au 26 juillet 2017, le tribunal a exclu la garantie décennale, l’ouvrage n’étant ni impropre à sa destination ni affecté dans sa solidité. Il a retenu…

Responsabilité contractuelle : Après la construction d’une maison, les propriétaires reprochent à l’architecte des manquements dans le suivi du chantier, notamment la validation d’une situation de travaux supérieure à l’avancement réel. Le tribunal retient…

Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation extérieure, une expertise judiciaire relève de nombreux désordres affectant notamment les ouvertures, les descentes d’eaux pluviales, les installations électriques et la façade. Le tribunal retient…

Malfaçons : Après des travaux de réhabilitation réalisés avec réserves, la propriétaire a invoqué diverses malfaçons et le recours à des entreprises tierces pour s’opposer au paiement du solde du marché. Le tribunal a…

Responsabilité contractuelle : Le propriétaire reprochait à l’artisan une mauvaise exécution de travaux de faîtage et de traitement de toiture, notamment la présence d’ardoises fêlées et un remplacement non conforme. L’artisan, absent à l’audience,…

Marché de travaux : Un maçon réclamait le paiement du solde de travaux réalisés pour une SCI, laquelle contestait leur montant, leur achèvement et leur conformité. Les constatations faisaient apparaître des prestations inachevées ou…

Résiliation judiciaire : L’entrepreneur n’ayant réalisé aucun des travaux de réfection de toiture pourtant intégralement payés, le tribunal a retenu sa faute contractuelle et prononcé la résiliation du contrat à ses torts. Il a…

Preuve : La propriétaire soutenait que l’entrepreneur n’avait pas exécuté une réfection complète de la toiture. La juridiction a toutefois interprété les devis au regard du prix et des prestations prévues, incompatibles avec une…

parfait achèvement : Le tribunal retient que les réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées et que les photographies produites ne démontrent pas l’exécution conforme des reprises. Il condamne…

Garantie décennale : Des désordres affectant une terrasse en composite et des volets sont apparus après des travaux de réhabilitation. L’expertise relève des malfaçons, une atteinte à la solidité et à la destination de…