- BTP / ConstructionRéféré probatoire sur l’alimentation d’un chantier : constat judiciaire avant décision sur le trouble illicite
Référé probatoire : Le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’interruption des alimentations en eau et en électricité du chantier. Afin de vérifier le rétablissement effectif des installations, le juge a ordonné un constat contradictoire…
- BTP / ConstructionPénalités de retard en VEFA : provision contractuelle et compensation avec le solde du prix
Pénalités de retard : La livraison d’un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement étant intervenue avec 342 jours de retard, les pénalités contractuelles ont été fixées à 46 226,57 euros. Le solde du…
- BTP / ConstructionPénalités de retard du constructeur : absence de bonne foi et preuve insuffisante de la date de livraison
Pénalités de retard : Le tribunal a rejeté les demandes du constructeur en paiement d’appels de fonds et d’intérêts, ainsi que les créances des maîtres d’ouvrage au titre des pénalités de retard et du…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : devoir d’information sur le traitement de terres prétendument polluées et faute exonératoire du maître d’ouvrage
Responsabilité contractuelle : La juridiction retient un manquement de l’entrepreneur à son devoir d’information concernant le traitement de terres prétendument polluées, mais aussi une négligence du maître d’ouvrage ayant accepté le devis sans évaluation…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : infiltrations persistantes et glissance d’une toiture-terrasse accessible au public
Responsabilité décennale : Après la réception d’un gymnase régional, des infiltrations persistantes et une glissance de la terrasse accessible au public ont été constatées. L’expertise a relevé notamment une pente insuffisante. La cour confirme…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : prescription de l’action après assignation visant une société distincte et responsabilité du tiers affectataire
Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux et résolution du protocole : désordre esthétique mineur et absence de préjudice certain
résolution du protocole : La juridiction retient le caractère esthétique des désordres affectant le revêtement de sol et l’absence de préjudice économique démontré. Aucun manquement grave ne justifie la résolution du protocole. L’entreprise doit…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle après incendie de chantier : indemnisation TTC réduite par l’indemnité d’assurance et condamnation pour résistance abusive
Responsabilité délictuelle : L’incendie ayant détruit le bâtiment et le premier groupe froid est imputé à l’utilisation d’une disqueuse à proximité de chiffons imbibés d’essence. La responsabilité de l’entreprise intervenante est retenue. Le tribunal…
- BTP / ConstructionResponsabilité civile de la SARL AVERTY : indemnisation limitée des dommages immatériels après un incendie de chantier
Responsabilité civile : La responsabilité exclusive du sous-traitant est retenue pour l’incendie provoqué par l’utilisation d’une disqueuse près de chiffons imbibés d’essence. La juridiction refuse une nouvelle expertise et écarte la perte de marge,…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour chaudière biomasse défectueuse : exclusion de la garantie décennale et condamnation in solidum de l’entrepreneur et du sous-traitant
Responsabilité contractuelle : Une chaudière biomasse n’a pas permis de chauffer correctement l’habitation en raison de nombreux défauts de conception, de raccordement et de mise en service, ainsi que de prestations non réalisées. L’expertise…