- BTP / ConstructionProvision en référé pour cotisations BTP impayées non sérieusement contestables et capitalisation des intérêts
Référé-provision : Une société adhérente de plein droit à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP devait 8 886 euros de cotisations et majorations de retard. La mise en demeure étant restée sans effet et la…
- BTP / ConstructionRéféré-provision de cotisations BTP : obligation de paiement non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Référé-provision : Une société de construction n’avait pas réglé 15 752,49 euros de cotisations et majorations de retard dus à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP. Assignée en référé, elle n’a pas comparu. Les pièces…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour cotisations BTP impayées : obligation de paiement non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Référé-provision : Une SARL du secteur du bâtiment, adhérente de plein droit à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP, n’avait pas réglé ses cotisations malgré une mise en demeure. Le juge des référés a retenu,…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations BTP impayées et obligation non sérieusement contestable
Référé-provision : Une société relevant du champ du bâtiment n’avait pas réglé ses cotisations et majorations de retard à la caisse de congés intempéries BTP. Après mise en demeure, le juge des référés a…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour cotisations BTP impayées : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Référé-provision : Une société du bâtiment, adhérente de plein droit à une caisse de congés intempéries BTP, n’avait pas réglé ses cotisations et majorations malgré une mise en demeure. En référé, le juge a…
- BTP / ConstructionRéféré-provision de cotisations BTP : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts
Référé-provision : Une société du secteur de l’électricité devait des cotisations et majorations à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP. Après une mise en demeure restée infructueuse, le juge des référés a retenu une créance…
- BTP / ConstructionRéception contradictoire et forclusion du sous-traitant : absence de caractère définitif du DGD et paiement du solde des lots de construction
forclusion : Le tribunal a écarté la forclusion invoquée contre SOPREMA ENTREPRISES, faute de réception contradictoire et de date rétroactive établie. Le délai n’ayant pas couru, le sous-traitant obtient le solde des deux lots…
- BTP / ConstructionCaution de retenue de garantie : rejet de l’appel faute de répartition des réserves après novation des contrats de sous-traitance
novation : Le tribunal rejette la demande de SOGIMA contre BTP BANQUE, caution solidaire au titre de la retenue de garantie. La reprise directe des contrats avec les sous-traitants a opéré novation, sans état…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour travaux partiellement exécutés : indemnisation prorata sans expertise judiciaire
Responsabilité contractuelle : Après avoir payé six bâches de protection, une entreprise n’en a reçu que deux, dont une malfaçonnée. Malgré plusieurs mises en demeure, les travaux restants et les reprises n’ont pas été…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations BTP : condamnation d’une SAS défaillante sur la base de ses déclarations salariales
cotisations BTP : Une caisse de congés payés du bâtiment réclame à une société de BTP des cotisations impayées, correspondant aux salaires déclarés d’octobre 2025 à janvier 2026, ainsi que les contributions destinées à…