Responsabilité contractuelle pour travaux partiellement exécutés : indemnisation prorata sans expertise judiciaire

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil, l’inexécution partielle et les malfaçons affectant une prestation commandée justifient la réparation du préjudice financier. Le tribunal retient le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, jugé suffisamment probant pour établir les travaux non réalisés et les défauts affectant les travaux exécutés, sans recourir à une expertise.

L’indemnisation est calculée selon un prorata des surfaces commandées et non correctement livrées. Les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, sans pouvoir commencer avant la demande judiciaire.

La partie défaillante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du même code, incluant le coût du constat. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. L’article 455 du même code permet au jugement de renvoyer à l’acte introductif pour l’exposé des prétentions et moyens.

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Après avoir payé six bâches de protection, une entreprise n’en a reçu que deux, dont une malfaçonnée. Malgré plusieurs mises en demeure, les travaux restants et les reprises n’ont pas été réalisés. Un procès-verbal de commissaire de justice a constaté les inexécutions et malfaçons. Le tribunal, statuant en l’absence du prestataire, a évalué le préjudice au prorata des travaux non réalisés ou défectueux et accordé une indemnisation avec intérêts capitalisés.

Une entreprise a commandé et payé six bâches de protection PVC à un prestataire exerçant en entreprise individuelle. Celui-ci n’en a installé que deux, dont l’une présentait des malfaçons nécessitant une reprise.

Après plusieurs relances, une mise en demeure de procéder aux travaux avant le 31 décembre 2024 est restée sans effet. Une seconde mise en demeure demandant un calendrier d’exécution n’a pas été réclamée. Un commissaire de justice a ensuite dressé un procès-verbal constatant la non-réalisation d’une partie des travaux et les malfaçons affectant les ouvrages réalisés.

Le prestataire, défaillant devant le tribunal, n’a produit aucun moyen de défense. La juridiction a retenu le préjudice calculé selon le prorata des travaux non réalisés ou défectueux, sans ordonner d’expertise, et a accordé une indemnisation assortie d’intérêts et de leur capitalisation.

• Existence d’une commande acceptée et payée
• Exécution seulement partielle des prestations convenues
• Malfaçons affectant au moins une prestation réalisée
• Mises en demeure restées sans effet
• Procès-verbal de constat établissant l’inexécution et les défauts
• Préjudice calculé selon le prorata des prestations non conformes

• Devis portant sur la fourniture et la pose de six bâches
• Bon de commande correspondant aux prestations convenues
• Virement bancaire établissant le paiement de la commande
• Mises en demeure des 12 novembre 2024 et 2 juillet 2025
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 8 janvier 2026

Le prestataire est condamné à indemniser l’entreprise cliente pour les prestations non réalisées ou défectueuses, avec intérêts capitalisés. Il supporte également les frais irrépétibles, le coût du constat, les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Verser 31 869,60 euros TTC au titre du préjudice
• Supporter les intérêts légaux à compter du 12 novembre 2024
• Subir la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2
• Rembourser 800 euros au titre de l’article 700
• Supporter les dépens et le coût du constat
• Anticiper l’exécution provisoire de droit

À faire

• Formaliser précisément la commande et les prestations attendues
• Conserver devis, bon de commande et justificatifs de paiement
• Adresser une mise en demeure détaillant les reprises attendues
• Faire constater les inexécutions et malfaçons par commissaire de justice
• Calculer le préjudice selon les prestations non exécutées

À éviter

• Accepter un devis non daté ou non numéroté sans vérification
• Se limiter à des relances dépourvues de preuve de réception
• Réclamer une expertise sans démontrer sa nécessité
• Omettre de chiffrer distinctement les prestations défectueuses
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire

La force obligatoire des engagements contractuels

Les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent la réparation de l’inexécution. Le tribunal retient la réalisation incomplète des travaux commandés et les malfaçons affectant une bâche. Le préjudice est évalué par prorata des prestations non exécutées ou défectueuses.

La preuve de l’inexécution par procès-verbal de constat

Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice établit la non-réalisation d’une partie des travaux et les malfaçons. Le tribunal estime cette preuve suffisante et juge qu’une expertise n’est pas nécessaire. Les mises en demeure restées vaines confortent le constat de l’inexécution.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, mais son point de départ ne peut être antérieur à la demande judiciaire.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 146 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile