- BTP / ConstructionCotisations du BTP : preuve des déclarations salariales et condamnation au paiement des contributions congés payés et OPPBTP
Cotisations du BTP : Une entreprise du BTP, affiliée à une caisse de congés payés et de financement de l’OPPBTP, n’avait pas réglé les cotisations déclarées pour juin à novembre 2025. Après mise en…
- BTP / ConstructionResponsabilité du sous-traitant en toiture : indemnisation des travaux de reprise d’étanchéité mal exécutés
Responsabilité du sous-traitant : Après des travaux de charpente, couverture et zinguerie réalisés par un sous-traitant, des fuites et défauts d’étanchéité sont apparus. La société principale a fait reprendre les désordres pour 11 000…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une société défaillante : cotisations de congés intempéries BTP, frais de recouvrement et article 700
Condamnation provisionnelle : La demande provisionnelle de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société défenderesse, qui n’avait pas comparu, a…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle de la SAS BMD GROUPE : paiement de cotisations BTP, frais de recouvrement et dépens
Condamnation provisionnelle : La demande de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société BMD GROUPE SAS, non comparante, a été…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle et rupture de canalisation : rejet faute de lien causal prouvé entre travaux électriques et dommage
Responsabilité délictuelle : Après la rupture d’une canalisation et des indemnisations versées aux occupants, l’expertise a relevé des distances non respectées entre réseaux sans établir avec certitude l’origine du dommage. Le tronçon n’ayant pas…
- BTP / ConstructionProvision en matière de responsabilité décennale : recevabilité contre l’assureur dommages-ouvrage et condamnation limitée aux désordres non sérieusement contestés
responsabilité décennale : Des propriétaires ont demandé une provision après l’apparition de désordres affectant notamment l’isolation, l’étanchéité, la ventilation et les terrasses. Le juge de la mise en état a déclaré leur action recevable…
- BTP / ConstructionProvision en référé : recevabilité de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et limitation au désordre décennal établi
Provision en référé : Un propriétaire a sollicité une provision de 11 603,40 euros au titre de désordres affectant son logement. Le juge de la mise en état a considéré que seules les infiltrations…
- BTP / ConstructionProvision en assurance construction : 1 800 euros accordés pour deux désordres décennaux non sérieusement contestés
désordres décennaux : Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse concernant les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air. Il a écarté provisoirement la VMC, les désordres dont le caractère apparent…
- BTP / ConstructionProvision en mise en état pour désordres décennaux : octroi limité aux infiltrations, défaut d’isolation et étanchéité à l’air
désordres décennaux : Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et accordé une provision de 18 833 euros TTC pour les préjudices matériels liés aux infiltrations en…
- BTP / ConstructionProvision en référé-provision devant le juge de la mise en état : garanties décennales admises et contestations sérieuses sur la VMC
garanties décennales : Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage. Il a accordé des provisions pour les désordres affectant l’isolation thermique, le réseau d’eaux usées et les…