Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Résiliation abusive : La cour écarte le dol et la nullité du contrat de maîtrise d’œuvre. Elle retient toutefois le caractère abusif de la résiliation par le maître de l’ouvrage, accorde au maître d’œuvre…

Résolution judiciaire : La résolution du contrat de travaux n’est pas prononcée. La cour relève l’absence de devis signé, de constat contemporain de l’état du chantier et de preuve suffisante de son abandon ou…

Résiliation judiciaire : La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais…

Responsabilité contractuelle : La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des…

Provision en référé : La cour accorde une provision au titre de quatre factures d’honoraires impayées, l’expertise étant achevée et ne faisant plus obstacle à l’évaluation de la créance, établie par les pièces produites.…

Provision en référé : La société sous-traitante demandait une provision sur le solde de ses travaux de métallerie et serrurerie. La cour a relevé que le décompte général était unilatéral, que les courriels ne…

vices cachés : Des dégradations affectant les éléments en bois d’un plan d’eau artificiel ont été attribuées pour moitié à une mise en œuvre non conforme et pour moitié à un traitement de préservation…

Responsabilité décennale : Après la réception sans réserve de travaux de réfection d’une toiture, le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, des défauts de finition, des ponts thermiques et des défauts de calfeutrement. Les expertises…

créance d'architecte : Des acquéreurs contestaient le solde d’une facture d’architecte relative au dépôt d’un permis de construire, après avoir versé 2 000 euros. La cour reconnaît que cette mission avait été confiée, mais…

Référé-provision : Une entreprise chargée de réseaux dans le cadre d’une construction sollicitait le paiement provisionnel de plusieurs factures après validation de situations de travaux. Le donneur d’ordre contestait le montant et demandait un…