- BTP / ConstructionGarantie décennale de la SARL CCE 2000 : charpente fissurée compromettant la solidité et l’usage de l’ouvrage
Garantie décennale : L’expertise a révélé une fissuration de l’entrait, des fixations non conformes et une réparation ne garantissant pas la pérennité de l’ouvrage, caractérisant une impropriété à destination. Le tribunal a retenu la…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour infiltrations de toiture : garantie de l’assureur malgré l’absence de procès-verbal de réception
Responsabilité décennale : Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de…
- BTP / ConstructionGarantie contractuelle d’une pompe à chaleur : défaut technique retenu malgré l’absence de contrat d’entretien
Garantie contractuelle : Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les…
- BTP / ConstructionViolation du cahier des charges d’un lotissement : démolition partielle d’une construction implantée à moins de 4 mètres
démolition partielle : Des travaux réalisés dans un lotissement ont abouti à une reconstruction dépassant le permis et le cahier des charges, avec recul insuffisant, surface bâtie excessive et création de plusieurs logements. La…
- BTP / ConstructionResponsabilité des associés d’une coopérative artisanale : limitation aux apports après l’abrogation de l’extension légale
Responsabilité des associés : Des maîtres de l’ouvrage demandaient la résiliation d’un contrat de rénovation, la fixation de créances et l’indemnisation de divers préjudices après la liquidation de la société coopérative chargée des travaux.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’EURL Les Jardins du Littoral : absence de faute prouvée pour un désordre esthétique de piscine
Responsabilité contractuelle : La cour a rejeté les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage concernant des bulles apparues sur une piscine. Le désordre, seulement esthétique, n’empêchait pas l’usage de l’ouvrage. L’origine, la faute du…
- BTP / ConstructionPaiement des travaux supplémentaires en sous-traitance : acceptation tacite établie par devis, courriels et réception du chantier
Paiement des travaux : La cour a confirmé la condamnation d’Armor FTS au paiement de travaux supplémentaires réalisés par NGE Fondations, ainsi que des pénalités. L’acceptation des prestations résultait notamment de paiements, d’échanges de…
- BTP / ConstructionRecours en garantie pour désordres esthétiques de construction : partage à 90 % et 10 % entre exécution et conception
Recours en garantie : La responsabilité des désordres affectant les peintures et les supports de garde-corps a été répartie entre Legendre Ouest, responsable à 90 %, et Atelier du Canal, responsable à 10 %.…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse du paiement des travaux après établissement d’un DGD contractuellement définitif
Référé-provision : La cour a infirmé l’ordonnance accordant des provisions à l’entreprise de couverture. L’établissement ultérieur d’un décompte général définitif, après l’absence de remise du mémoire dans le délai contractuel, soulevait des contestations sérieuses…
- BTP / ConstructionResponsabilité du sous-traitant : absence de malfaçons imputables lorsque les produits et directives sont imposés par le donneur d’ordre
Responsabilité du sous-traitant : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a rejeté l’exception de connexité et écarté la responsabilité du sous-traitant pour les désordres esthétiques affectant les travaux de nettoyage. Les…