Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Référé travaux : Des travaux de rénovation n’ayant pas été achevés dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a invoqué des retards, des inachèvements et des malfaçons affectant notamment l’électricité, les menuiseries, les pièces…

Responsabilité contractuelle : Le ravalement d’un immeuble n’ayant pas été achevé dans les délais, une expertise a relevé plusieurs non-façons, dont l’absence d’hydrofuge et de joints. Le tribunal fixe une réception judiciaire au 27…

Contrat de rénovation : Dans le cadre de la rénovation d’un appartement, seul un devis signé a été retenu comme contrat, pour un montant de 15 357 euros TTC. Les acomptes versés ont été…

Sous-traitance : Après la liquidation de l’entreprise principale, son sous-traitant a demandé au syndicat des copropriétaires le paiement du solde de son marché, en invoquant l’absence de garantie ou de délégation de paiement. Le…

Paiement du solde : Une société ayant réalisé des travaux de voirie et d’espaces verts a réclamé le paiement d’une situation demeurée impayée. La réception sans réserve du 28 juillet 2022, les règlements déjà…

Référé-provision : Faute de fabrication et de livraison d’escaliers métalliques et d’une trémie vitrée, le client a demandé la restitution de ses acomptes et l’indemnisation de ses frais. Le juge des référés a refusé…

Référé : Des travaux d’installation d’un ascenseur et d’un monte-véhicules n’étaient toujours pas achevés ni mis en service. Après avoir réalisé les travaux nécessaires et mis en service l’installation électrique, le maître d’ouvrage a…

Redressement judiciaire : Après avoir constaté l’impossibilité pour une société de travaux de bâtiment de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. La…

congés payés : Une caisse de congés payés du BTP réclamait à une société le paiement de cotisations, majorations et pénalités impayées. Les relevés comptables et la mise en demeure établissaient une créance non…

restitution de matériel : Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement…