- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçons : indemnisation du coût de reprise chiffré par le professionnel
Responsabilité contractuelle : Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : rejet du recours du donneur d’ordre pour défaut de preuve de l’inexécution
Responsabilité contractuelle : Le donneur d’ordre recherchait la responsabilité du sous-traitant pour obtenir le remboursement des sommes versées après des désordres affectant une installation de chaudière. Le tribunal a relevé que la commande avait…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires de congés payés et chômage-intempéries BTP non sérieusement contestables
Référé-provision : La SARL TEI TOITURE ETANCH ISOLAT BARDAGE ne contestait pas les cotisations de congés payés et de chômage-intempéries réclamées par la caisse. Le juge a retenu le caractère exigible et non sérieusement…
- BTP / ConstructionPaiement de travaux de gros œuvre : créance limitée aux prestations prouvées et condamnation du seul maître d’ouvrage
gros œuvre : Le tribunal a considéré que les études d’exécution avaient déjà été réglées, mais que les prestations d’installation de chantier, d’un montant de 7 224 euros TTC, restaient dues. Il a rejeté…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur et du syndic après des travaux de plomberie inachevés : rejet faute de causalité et de manquement établi
Responsabilité du constructeur : À la suite d’un dégât des eaux provenant de canalisations communes, une propriétaire recherchait la responsabilité de l’entreprise chargée de travaux sur des conduites en plomb et celle du syndic.…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse des soldes de travaux et exclusion de preuves portant atteinte à la vie privée
Référé-provision : Après des travaux de rénovation, deux sociétés réclamaient au propriétaire des soldes au titre de travaux, prestations complémentaires et fournitures. Le juge des référés a écarté certains messages portant sur la vie…
- BTP / ConstructionRéféré-provision contre la SASU Berkem Développement : contestation contractuelle non sérieuse sur l’obligation de réaliser des pentes
Référé-provision : Une entreprise réclamait le paiement provisionnel de factures de travaux pour 382 444 euros. La cocontractante invoquait l’absence de pentes nécessaires à l’évacuation de l’eau et contestait la réception sans réserve. Le…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire d’un ouvrage impropre à la réception et preuve insuffisante des malfaçons de construction
malfaçons de construction : Après des travaux de maçonnerie, de charpente et de couverture affectés de malfaçons, notamment de fissures structurelles, les propriétaires ont demandé la réception judiciaire et l’indemnisation des reprises. L’entreprise et…
- BTP / ConstructionRecevabilité d’une demande de solde de marché sans médiation préalable : preuve insuffisante des contestations du maître d’ouvrage
Recevabilité : Après la réception de travaux de voirie comportant des réserves, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 27 625,30 euros TTC. Le tribunal a écarté l’irrecevabilité fondée sur l’absence de règlement…
- BTP / ConstructionProvision en référé : contestation sérieuse d’un solde de travaux malgré une expertise judiciaire indicative
Provision en référé : Une société de travaux réclamait une provision après la réalisation de prestations dans un mas à rénover. Le rapport d’expertise évaluait le solde à 14 177,44 euros TTC, mais relevait…