- BTP / ConstructionResponsabilité du sous-traitant : absence de malfaçons imputables lorsque les produits et directives sont imposés par le donneur d’ordre
Responsabilité du sous-traitant : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a rejeté l’exception de connexité et écarté la responsabilité du sous-traitant pour les désordres esthétiques affectant les travaux de nettoyage. Les…
- BTP / ConstructionIrrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir : impossibilité d’identifier l’entrepreneur responsable de travaux antérieurs à l’immatriculation d’une société
Intérêt à agir : Après la fissuration d’une vasque posée par un entrepreneur, une expertise amiable a imputé le désordre à un défaut de mise en œuvre. La cliente a assigné une société, tandis…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire du marché de travaux de la SARL BAT ECO : torts partagés et paiement des situations exécutées
Résolution judiciaire : Un différend opposait une entreprise de travaux et sa cliente au sujet de prestations réalisées, de paiements et de l’utilisation du matériel laissé sur le chantier. Le tribunal retient le paiement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de couverture : indemnisation du remplacement inutile et des travaux non conformes au DTU
Responsabilité contractuelle : Après avoir accepté le remplacement complet de sa toiture, une propriétaire reproche à l’entreprise d’avoir réalisé des travaux inutiles et non conformes. Les expertises concluent qu’un nettoyage et un traitement auraient…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux paysagers pour engazonnement défectueux antérieur à la sécheresse : indemnisation limitée à la surface prévue
résolution : Des travaux paysagers ont présenté des zones de gazon clairsemées et des défauts de fixation des bandes de géotextile. Malgré l’imputation des désordres à la sécheresse et à un défaut d’arrosage, leur…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du pisciniste : partage d’imputation entre liner plissé et abri de piscine défectueux
Responsabilité contractuelle : Après la réception d’une piscine et d’un abri, des désordres ont affecté le liner et la structure de l’abri. L’expertise a relevé notamment des défauts de support, de drainage, de conception…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : réserves apparentes purgées et reprise du bardage sous astreinte
parfait achèvement : À la suite de travaux de rénovation et d’extension, le maître d’ouvrage a invoqué plusieurs défauts et non-conformités. Le tribunal a considéré que les désordres apparents non réservés étaient couverts par…
- BTP / ConstructionOpposition à injonction de payer : recevabilité du courrier simple et preuve de travaux supplémentaires
Opposition à injonction : Une société de maçonnerie réclamait le paiement d’un solde de facture après des travaux réalisés pour une société civile immobilière. L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable et l’ordonnance…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du fournisseur d’équipements thermolaqués : indemnisation des travaux de reprise et exclusions d’assurance
Responsabilité contractuelle : Des équipements métalliques destinés à des terrains multisports ont présenté des défauts d’écaillage et de corrosion après leur réception. L’expertise a imputé ces désordres à une préparation insuffisante des aciers. La…
- BTP / ConstructionFacturation d’un marché à forfait : exclusion des prestations non réalisées et des travaux supplémentaires non autorisés
Marché à forfait : Après des travaux d’ouverture réalisés différemment du devis, la cliente a contesté une facture comprenant des prestations non exécutées et des travaux complémentaires non autorisés par écrit. Saisie sur opposition…