Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

sous-traitance : Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

Délégation de paiement : Le tribunal retient les factures de matériaux justifiées par des preuves d’enlèvement ou de livraison et exclut trois factures insuffisamment établies. Il condamne le maître d’ouvrage à payer 62 494,53…

contestation sérieuse : Après la vente d’un terrain à bâtir, la venderesse demandait l’exécution de travaux contractuellement prévus, notamment la réalisation d’un enrobé, la pose d’un portail et la construction d’un mur. Des constats…

Responsabilité contractuelle : Après l’agrandissement d’une maison, les propriétaires ont refusé de régler les dernières factures en raison de désordres affectant notamment l’étanchéité, l’évacuation des eaux, les finitions et l’isolation. Les travaux ayant été…

Garantie décennale : Des désordres affectant les menuiseries extérieures d’une maison ont été imputés à des défauts de conception, de matériau, de pose, de ventilation et de fabrication. La garantie décennale a été retenue…

Responsabilité contractuelle : Une propriétaire a confié la rénovation de son appartement à un entrepreneur, qui a abandonné le chantier après avoir perçu des sommes supérieures au devis initial. Un procès-verbal et une expertise…

Référé-provision : Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, trois factures d’un montant total de 50 761,93 euros sont demeurées impayées malgré la réception des ouvrages. L’entreprise a obtenu en référé une…

Garantie décennale : Des fissurations affectant des couvertures en fibrociment ont donné lieu à une expertise puis à des actions fondées sur la garantie décennale. La cour a examiné la forclusion et l’effet interruptif…

Provision : En présence de contestations concernant plusieurs dysfonctionnements affectant les installations, le juge des référés a accordé à l’entreprise une provision de 156 662 euros sur les factures impayées, avec intérêts au taux…