Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant un poêle à bois ont révélé l’absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air et une mauvaise orientation du conduit. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, placé…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que les désordres affectant le mur de soutènement, la villa et la piscine résultent des fautes de l’entreprise et des manquements de l’architecte, qui n’a pas fait respecter l’étude…

Responsabilité du vendeur : La cour retient l’absence de réception de l’immeuble, mais confirme la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement pour les non-conformités et malfaçons établies par l’expertise. Elle accorde le financement…

Garantie décennale : Après la réception d’un immeuble professionnel, des fuites, condensations et dysfonctionnements ont affecté l’installation de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie. L’expertise a relevé des défauts de calorifugeage, d’isolation, de raccordement, de…

Responsabilité contractuelle : Dans le cadre du renforcement parasismique d’un collège, des désordres affectant le béton et les ancrages ont révélé des anomalies de conception, un ferraillage non conforme, un béton insuffisant et des…

Paiement : Le chantier de carrelage et d’étanchéité a été jugé inachevé, et l’entreprise ne prouvait pas le consentement des clients aux travaux supplémentaires. L’intervention ultérieure d’une autre société pour des reprises empêchait d’imputer…

exception d’inexécution : La SCI a été condamnée à payer le solde du prix de huit hébergements hôteliers, avec intérêts majorés, indemnité forfaitaire, dépens et frais irrépétibles. En raison de malfaçons évaluées à 2…

action en paiement : Après le paiement sans réserve du solde d’un marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage a demandé le paiement de pénalités de retard et le remboursement d’une facture de certification. La…

Responsabilité décennale : Après la réception d’une maison individuelle, des difficultés de chauffage et des fissurations du carrelage sont apparues. Les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité du constructeur et les garanties des assureurs,…

Pénalités contractuelles : Après la réception d’un bâtiment, le constructeur a été poursuivi pour retard et facturation de prestations non exécutées. La cour retient 113 jours de retard imputables, fixe les pénalités à 20…