- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : absence de preuve des malfaçons malgré une réception sans réserves
Paiement : Après la pose de menuiseries, l’acheteur a refusé de régler intégralement le prix, invoquant des malfaçons et produisant photographies, attestations et échanges. La cour confirme la condamnation au paiement du solde, les…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale : démolition-reconstruction d’une extension affectée de fissures, infiltrations et condensation, avec exclusion de garantie des préjudices moral et de jouissance
Responsabilité décennale : Les fissures, infiltrations et désordres affectant l’extension compromettent sa solidité ou rendent une chambre impropre à son usage. La responsabilité décennale des constructeurs est confirmée, avec une contribution à la dette…
- BTP / ConstructionGarantie décennale en Nouvelle-Calédonie : impropriété à destination, vices apparents et garantie partielle de l’assureur
Garantie décennale : À la suite de désordres affectant un ensemble immobilier vendu en VEFA, le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance au passif du promoteur en liquidation. La cour distingue les désordres…
- BTP / ConstructionDésordres intermédiaires affectant des enduits de façade : exclusion de la garantie décennale et absence de faute prouvée du maître d’œuvre
garantie décennale : Des fissures, microfissures, décollements et défauts d’adhérence affectaient les façades d’un ensemble immobilier. L’expertise les a imputés à une mauvaise mise en œuvre ou à l’absence d’armatures, tout en les qualifiant…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires dues par l’EURL GMR à une caisse de congés du BTP
Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations due par l’entreprise unipersonnelle n’était pas sérieusement contestable. Le débiteur, absent à l’audience, a été condamné au paiement provisionnel de 10…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires de congés payés et absence de contestation sérieuse dans le secteur du BTP
Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu en référé une provision de 6 275,28 euros au titre de cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La dette n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur, absent…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour cotisations obligatoires de congés payés et intempéries : dette non sérieusement contestable et indemnité de procédure
Référé-provision : Une société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, a été condamnée à verser une provision de 5 200,08 euros au titre de cotisations exigibles auprès d’une caisse de congés payés et d’intempéries.…
- BTP / ConstructionProvision en référé des cotisations obligatoires BTP : condamnation de la SASU ISERE BATIMENT CONSTRUCTIONS pour dette non sérieusement contestable
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations exigibles, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, est…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires de congés payés et dette non sérieusement contestable
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais non représentée,…
- BTP / ConstructionRéféré-provision des cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et condamnation de la société défaillante
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente, est condamnée à…