- BTP / ConstructionRéféré-provision pour cotisations obligatoires de congés payés et intempéries : dette non sérieusement contestable et indemnité de procédure
Référé-provision : Une société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, a été condamnée à verser une provision de 5 200,08 euros au titre de cotisations exigibles auprès d’une caisse de congés payés et d’intempéries.…
- BTP / ConstructionProvision en référé des cotisations obligatoires BTP : condamnation de la SASU ISERE BATIMENT CONSTRUCTIONS pour dette non sérieusement contestable
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations exigibles, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, est…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : cotisations obligatoires de congés payés et dette non sérieusement contestable
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais non représentée,…
- BTP / ConstructionRéféré-provision des cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et condamnation de la société défaillante
cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés et d’intempéries obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente, est condamnée à…
- BTP / ConstructionRéféré-provision de cotisations obligatoires des congés payés BTP en l’absence de contestation sérieuse
Référé-provision : Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment demandait une provision correspondant à des cotisations impayées. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion aux…
- BTP / ConstructionCotisations obligatoires du bâtiment : provision accordée pour dette non sérieusement contestable
Cotisations obligatoires : Une caisse de congés payés demandait à une société de carrelage une provision au titre de cotisations dues pour les congés payés et le chômage-intempéries. Le débiteur n’ayant pas comparu, la…
- BTP / ConstructionExécution forcée d’un protocole de réfection : travaux anti-osmose sous astreinte et contrôle préalable des produits
Exécution forcée : Après l’apparition d’un phénomène d’osmose sur une piscine, la société installatrice avait reconnu sa responsabilité et conclu un protocole prévoyant des travaux de réfection, la transmission des fiches techniques et une…
- BTP / ConstructionLibération de la retenue de garantie : paiement provisionnel après expiration du délai contractuel d’un an
retenue de garantie : Après l’expiration du délai contractuel, l’entreprise de plomberie a demandé la restitution d’une retenue de garantie de 16 523,66 euros. Malgré les contestations fondées sur des fuites et dysfonctionnements, le…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux et restitution de l’acompte faute d’exécution après mises en demeure
Résolution du contrat : Faute de commencement d’exécution des travaux, le contrat a été résolu aux torts exclusifs du prestataire. Celui-ci a été condamné à restituer au syndicat de copropriétaires l’acompte de 5 940…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du métallier : réparation limitée au défaut de laquage du portail
Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant le portail ont été imputés à des défauts de conception et de mise en œuvre, sans le rendre impropre à sa destination. La responsabilité contractuelle de l’artisan a…