Référé-provision : cotisations obligatoires de congés payés et dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La décision retient que les cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries reposent sur l’adhésion obligatoire aux caisses compétentes, conformément aux articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

La provision de 17 294,98 euros est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur est également condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code. L’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas le juge de statuer et la décision est réputée contradictoire.

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Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais non représentée, est condamnée au paiement de la provision réclamée, des intérêts au taux légal, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de cotisations exigibles ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société défenderesse, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’était pas représentée. Le juge a considéré que les cotisations étaient obligatoires en application de plusieurs dispositions du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer la provision réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Établir l’exigibilité des cotisations réclamées
• Fonder l’obligation sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse de la dette
• Justifier la qualité de caisse compétente pour réclamer les cotisations
• Prendre en compte l’assignation régulière du défendeur

• Acte introductif d’instance précisant la période et le montant réclamé
• Montant des cotisations exigibles invoqué par la caisse
• Fondements légaux et réglementaires de l’adhésion obligatoire
• Assignation régulière du défendeur non comparant

La caisse obtient une condamnation provisionnelle de la société débitrice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La société supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, y compris les frais de greffe.

• Paiement provisionnel de 17 294,98 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Absence d’audience du défendeur sans suspension de la procédure

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire de l’entreprise à la caisse compétente
• Établir précisément la période des cotisations réclamées
• Documenter le montant des cotisations exigibles
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Solliciter les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Omettre les fondements légaux de l’obligation d’adhésion
• Réclamer une provision sans établir l’exigibilité de la dette
• Négliger la preuve de la régularité de l’assignation
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations réclamées, dont l’exigibilité découle des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

L’adhésion obligatoire aux caisses de congés payés

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation justifie la demande de provision.

Les frais irrépétibles et les dépens

Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais de greffe conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile