Recevabilité d’une action en paiement après règlement du solde : absence de décompte général définitif tacitement accepté

La reddition des comptes constitue une fin de non-recevoir au sens des articles 1269 et 122 du Code de procédure civile lorsqu’un compte a été discuté, approuvé et ratifié par les parties avec la volonté commune de fixer définitivement leur situation. Cette volonté ne se présume pas du seul paiement sans réserve d’une facture de solde, en l’absence de mention de décompte général et définitif ou d’échanges établissant une approbation certaine.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. Selon l’article 1353 du même code, la partie qui invoque l’extinction de l’obligation doit en justifier le fait. La clause prévoyant le paiement prioritaire des pénalités de retard par compensation n’exclut pas d’autres modalités de règlement et ne suffit pas à établir une renonciation ultérieure.

La demande portant également sur le remboursement d’une certification distincte des pénalités de retard ne relevait pas nécessairement du régime contractuel applicable à celles-ci. Faute de preuve d’un décompte définitivement arrêté ou d’une renonciation, l’action en paiement a été déclarée recevable. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le paiement sans réserve du solde d’un marché de conception-réalisation, le maître d’ouvrage a demandé le paiement de pénalités de retard et le remboursement d’une facture de certification. La cour a écarté la fin de non-recevoir tirée de la reddition des comptes, le paiement ne suffisant pas à établir une volonté d’arrêter définitivement les comptes en l’absence de décompte général et définitif.

Dans le cadre d’un contrat de conception et réalisation à prix maximum garanti portant sur des logements destinés à des personnes âgées, un maître d’ouvrage a confié un chantier à un contractant général.

Après réception de l’ouvrage et règlement sans réserve de la facture de solde, le maître d’ouvrage a engagé une action en paiement concernant notamment des pénalités de retard et le remboursement d’une facture relative à une certification de l’ouvrage.

Le contractant général a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la reddition des comptes, en soutenant que le paiement du solde avait définitivement arrêté les comptes. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes irrecevables.

La cour d’appel a infirmé cette décision. Elle a considéré que la volonté commune d’arrêter définitivement les comptes n’était pas établie par le seul paiement de la facture, dépourvue de mention de décompte général et définitif. L’action en paiement a donc été déclarée recevable.

• Vérifier l’existence d’un compte effectivement arrêté entre les parties
• Établir une discussion, une approbation et une ratification communes
• Rapporter la preuve d’une volonté de fixer définitivement les comptes
• Ne pas déduire cette volonté du seul paiement sans réserve
• Examiner les mentions portées sur la facture de solde
• Distinguer les pénalités de retard des autres demandes de remboursement

• Contrats de conception et réalisation à prix maximum garanti
• Facture de solde du 27 novembre 2023 réglée sans réserve
• Absence de mention de décompte général et définitif sur la facture
• Absence d’échanges établissant une volonté commune d’arrêter les comptes
• Clause contractuelle relative à la compensation des pénalités de retard

Le maître d’ouvrage peut poursuivre son action en paiement, faute de preuve d’un décompte général et définitif ou d’une renonciation. Le contractant général, débouté de sa fin de non-recevoir, supporte les dépens des deux instances et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Action en paiement déclarée recevable
• Fin de non-recevoir fondée sur la reddition des comptes écartée
• Pénalités de retard pouvant être examinées au fond
• Demande de remboursement de certification distincte du régime des pénalités
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses contractuelles relatives à l’arrêté des comptes
• Rechercher les échanges établissant une approbation définitive
• Contrôler les mentions figurant sur la facture de solde
• Distinguer les pénalités des demandes de remboursement autonomes
• Produire les justificatifs du paiement et des réserves éventuelles

À éviter

• Assimiler automatiquement paiement du solde et décompte définitif
• Déduire une renonciation du seul silence du maître d’ouvrage
• Confondre compensation contractuelle et extinction générale des comptes
• Soumettre une demande distincte au régime des pénalités
• Négliger la preuve de la volonté commune d’arrêter les comptes

La fin de non-recevoir fondée sur l’article 1269 du Code de procédure civile

La demande n’est irrecevable comme révision de compte que si un compte a été effectivement arrêté, après discussion, approbation et ratification par les deux parties, dans des conditions révélant leur volonté commune de fixer définitivement leur situation. Cette volonté ne se présume pas du seul règlement sans réserve d’une facture de solde.

La preuve de l’arrêt définitif des comptes

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation. L’absence d’échanges établissant une approbation définitive et l’absence de mention de décompte général et définitif sur la facture empêchent de caractériser une renonciation aux demandes ultérieures.

La portée de la clause de compensation des pénalités

La clause prévoyant le paiement prioritaire des pénalités par compensation n’exclut pas d’autres modes de paiement. Le défaut de mise en œuvre de ce mécanisme ne suffit donc pas à établir l’arrêté définitif des comptes ni la renonciation à réclamer ultérieurement les pénalités. Le remboursement d’une certification distincte n’était en outre pas soumis à ce régime contractuel.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 1103 et 1104 du Code civil, article 1353 du Code civil, article 1269 du Code de procédure civile, article 122 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile