- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat d’entreprise pour abandon de chantier : paiement des travaux effectivement réalisés et indemnisation des reprises
abandon de chantier : Après avoir interrompu un chantier d’extension et refusé de reprendre les travaux malgré une mise en demeure, l’entreprise voit le contrat résolu à ses torts. Elle conserve le droit au…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur : indemnisation de l’inexécution d’un protocole de préservation d’un mur séparatif
Responsabilité contractuelle : Le constructeur, tenu par un protocole de conserver puis reconstruire un mur séparant son chantier du lotissement, est responsable de son effondrement après déstabilisation des terres. Le bornage judiciaire ayant établi…
- BTP / ConstructionPénalités de retard dans le CCMI de la SAS Les Maisons Clefs d’Or : 226 jours retenus et exception d’inexécution admise
Pénalités de retard : La cour confirme les pénalités de retard fixées à 10 714 euros et leur compensation avec le solde du prix de la maison. L’accès au chantier n’étant pas démontré comme…
- BTP / ConstructionFin de non-recevoir fondée sur une transaction : irrecevabilité des demandes relatives à l’erreur d’altimétrie et au mur de soutènement
Fin de non-recevoir : Après la construction d’une maison et la signature d’un protocole transactionnel relatif à un mur de soutènement, les maîtres de l’ouvrage réclament l’indemnisation de plusieurs travaux et surcoûts. La demande…
- BTP / ConstructionSursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire en matière de désordres de construction
Sursis à statuer : À la suite de désordres et non-conformités affectant un ensemble immobilier, une expertise judiciaire est en cours. Le promoteur demande le sursis de l’instance engagée contre les intervenants et les…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour installation électrique dangereuse : indemnisation des travaux et du relogement
Responsabilité décennale : Des anomalies affectant l’installation électrique d’un logement rénové créaient des risques d’électrocution et d’incendie. La garantie décennale a été retenue, avec indemnisation des travaux de réfection, des frais de maîtrise d’œuvre,…
- BTP / ConstructionPrescription biennale du solde de travaux : reconnaissance de dette, expertise interruptive et déductions pour prestations non exécutées
Prescription biennale : Dans le litige relatif à la rénovation d’une maison, l’action en paiement de l’entreprise a été déclarée recevable après interruption et suspension de la prescription. Le prix a été réduit des…
- BTP / ConstructionPrescription décennale des constructeurs : le protocole transactionnel amiable n’interrompt pas le délai de forclusion
Prescription décennale : Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a constaté des désordres. Malgré plusieurs interventions et un protocole conclu en 2013, il a assigné l’entreprise en résolution et…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan : déduction du coût des reprises pour malfaçons de peinture
Responsabilité contractuelle : Des particuliers ont confié à un artisan des travaux de plâtrerie et de peinture, puis retenu le solde après avoir constaté des malfaçons. L’expertise a évalué les reprises à 4 046…
- BTP / ConstructionRedressement judiciaire de la SASU SBR 18 : cessation des paiements établie par des saisies-attribution infructueuses
Redressement judiciaire : Après l’assignation de l’URSSAF, le tribunal a constaté que la société de bâtiment ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible, les mesures d’exécution étant restées infructueuses. Il a…