Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : La créance de l’entreprise de plomberie et d’électricité est maintenue malgré les contestations relatives aux retards, aux travaux inachevés et aux malfaçons. Les retards dépendaient aussi d’autres intervenants et de la…

Responsabilité décennale : La panne du coffret électrolyseur empêchait l’assainissement de l’eau et l’arrêt de la filtration, rendant la piscine impropre à sa destination. La garantie décennale de l’assureur est retenue pour le remplacement…

Paiement des travaux : La cour retient que 24,50 m³ de béton ont été livrés, sans retenir la quantité de 16,6279 m³ invoquée par l’exploitation agricole ni les 36 m³ facturés par l’entreprise. Le…

Pénalités de retard : La réception n’était pas acquise le 6 janvier 2022, la signature électronique du procès-verbal n’étant pas authentifiée et plusieurs travaux restant inachevés. L’achèvement est fixé au 31 mai 2022, soit…

Responsabilité contractuelle : La cour réduit le solde réclamé en déduisant les travaux non réalisés ou déjà compris dans un devis complémentaire. Les photographies ne prouvent pas la facturation injustifiée de la laine de…

Responsabilité contractuelle : L’expertise révèle des câbles mal intégrés, des finitions insuffisantes et des désordres affectant les volets, dont une reprise ultérieure n’a pas permis la correction complète. La responsabilité de l’entrepreneur est retenue.…

Garantie décennale : L’expertise judiciaire constate des fissurations, décollements, zones sonnant creux, une absence d’étanchéité et une corrosion des garde-corps, imputables à une pose contraire aux règles de l’art. La garantie décennale est retenue…

Pénalités de retard : La cour confirme les pénalités de retard fixées à 10 714 euros et leur compensation avec le solde du prix de la maison. L’accès au chantier n’étant pas démontré comme…

Honoraires forfaitaires : Un architecte réclamait des honoraires complémentaires après l’augmentation alléguée de la surface, du coût et de la durée des travaux de transformation d’un immeuble en étude notariale. Le contrat subordonnait toutefois…

Responsabilité décennale : Des fuites affectaient une piscine réceptionnée en 2004, malgré une intervention réalisée en 2012. L’expertise a identifié un défaut d’étanchéité du bac tampon comme origine des pertes d’eau. La cour retient…