- BTP / ConstructionProvision de cotisations BTP : rejet du paiement direct des congés payés et des délais de paiement
cotisations BTP : Le juge a condamné la société au paiement provisionnel de 41 180 euros de cotisations et majorations, ainsi que de 1 229 euros au titre de l’évaluation provisionnelle et des pénalités…
- BTP / ConstructionPreuve du décompte général définitif dans un marché privé de gros œuvre : rejet d’une facture non corroborée
Décompte général définitif : L’entrepreneur réclame 27 852,07 euros au titre d’une onzième situation présentée comme un décompte général définitif, ainsi que des intérêts et indemnités. Il produit le contrat, une facture et des…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur individuel : indemnisation des malfaçons affectant une douche et des frais de reprise
Responsabilité contractuelle : Des fuites récurrentes affectaient la salle d’eau rénovée en raison d’une pose défectueuse du bac de douche et d’une étanchéité non conforme. Après l’absence de reprise durable des travaux, la propriétaire…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs : des fissures d’enduit devenues impropres à la destination par infiltrations intérieures
Responsabilité décennale : Des fissures apparues sur les enduits d’une maison ont été attribuées à l’inadaptation du produit au support et à une mauvaise répartition des épaisseurs. Leur aggravation a ensuite entraîné des taches…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour enduit apparent défectueux : exclusion de la garantie décennale et de l’assurance
Responsabilité contractuelle : Les travaux d’enduit réalisés sur les façades présentaient des défauts d’adhérence, une épaisseur insuffisante et une préparation défectueuse du support. Les désordres étant apparents lors de la réception judiciaire, la garantie…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : prescription quinquennale et malfaçons établies par expertise avant réception
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux sur un château classé, l’expertise a relevé divers défauts d’isolation, de pose de plaques, de cloisons, de doublage et de rebouchage. La cour examine la portée…
- BTP / ConstructionSolde d’un marché de travaux : obligation de résultat limitée aux réparations d’étanchéité commandées et taux BCE majoré
obligation de résultat : Après la réception du lot couverture-bardage-étanchéité, des infiltrations ont été constatées, sans que l’expertise puisse les rattacher aux travaux de l’entreprise, faute de plans et de pièces suffisantes. Les maîtres…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur : réception sans réserve des défauts apparents et rejet des travaux de fermeture du parking
Responsabilité du constructeur : Les travaux correspondant à la seconde tranche n’avaient fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception. Les infiltrations invoquées reposaient seulement sur des photographies non datées et un mémoire non…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un fabricant d’escalier : paiement du solde malgré un défaut esthétique et indemnisation de la reprise
Responsabilité contractuelle : L’escalier posé présentait un défaut d’implantation et d’alignement imputable à la société, mais ce défaut essentiellement esthétique ne justifiait pas la suspension du paiement du solde. Les maîtres de l’ouvrage sont…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des désordres réservés : exclusion de l’assureur pour joints de pavage et puits sous-dimensionné
Garantie décennale : Les désordres affectant les joints des pavés et le puits d’infiltration avaient été apparents et réservés lors de la réception, excluant les garanties décennale et d’assurance. La cour retient néanmoins la…