Solde d’un marché de travaux : obligation de résultat limitée aux réparations d’étanchéité commandées et taux BCE majoré

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est engagée que pour les désordres imputables aux travaux compris dans son marché. L’obligation de résultat prévue par l’avenant concernait les réparations d’étanchéité expressément commandées et les fuites existantes, non la remise à neuf d’une toiture de 19 000 m². L’expertise n’ayant pas établi de lien entre les infiltrations dénoncées et les travaux réalisés, les demandes indemnitaires dirigées contre l’entrepreneur et le maître d’œuvre sont rejetées.

Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées sans démonstration suffisante du retard imputable, notamment lorsque des avenants ont modifié le calendrier d’exécution. Les frais de nettoyage ne sont pas dus en l’absence de réserves ou de facture établissant une intervention. Le solde du marché est maintenu à 81 285,62 euros.

En l’absence de stipulations contractuelles opposables prévoyant un taux différent, l’article L. 441-6 ancien du Code de commerce conduit à appliquer le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Les conditions générales de vente de l’entrepreneur, non intégrées aux pièces contractuelles du marché, ne peuvent imposer le triple du taux légal. L’article D. 441-5 du Code de commerce fonde l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, les intérêts réparant le retard de paiement.

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Après la réception du lot couverture-bardage-étanchéité, des infiltrations ont été constatées, sans que l’expertise puisse les rattacher aux travaux de l’entreprise, faute de plans et de pièces suffisantes. Les maîtres d’ouvrage ont été condamnés solidairement au paiement du solde du marché. La cour a écarté les pénalités et frais de nettoyage, tout en appliquant le taux légal supplétif aux intérêts.

Une société a confié à un maître d’œuvre la réhabilitation d’un ancien site industriel destiné à la production alimentaire. Le lot couverture-bardage-étanchéité a été attribué à une entreprise, pour des travaux principalement ponctuels sur une toiture de 19 000 m². Après la cession de l’immeuble à un crédit-bailleur, le maître d’ouvrage délégué a poursuivi l’opération.

Le lot a été réceptionné avec des réserves relatives à des infiltrations. Des fuites ont ensuite été constatées, tandis que l’entreprise réclamait le paiement du solde de son marché. Une expertise judiciaire a été ordonnée, mais l’expert n’a pu relier les infiltrations aux travaux exécutés, faute de plans de localisation et de pièces suffisantes. Le tribunal a condamné solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement du solde, avec intérêts et indemnité forfaitaire, et rejeté leurs demandes indemnitaires. La cour confirme l’essentiel, écarte les pénalités et frais de nettoyage, mais applique le taux légal supplétif prévu par l’article L. 441-6 ancien du Code de commerce.

• Identifier précisément les travaux compris dans le marché et ses avenants.
• Établir l’imputabilité technique des infiltrations aux ouvrages exécutés.
• Distinguer les fuites liées aux travaux de celles provenant de sources étrangères.
• Produire les plans et documents permettant la localisation des interventions.
• Démontrer un retard imputable pour appliquer les pénalités contractuelles.
• Vérifier l’intégration des conditions générales aux pièces contractuelles.

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 septembre 2021.
• Diagnostic de conservation du clos et du couvert du 24 mai 2016.
• CCTP, CCPM et devis acceptés délimitant les travaux commandés.
• Procès-verbal de réception avec réserves du 25 janvier 2018.
• Comptes rendus de chantier et échanges relatifs à la levée des réserves.
• Constats de commissaire de justice des 27 février 2020 et 3 février 2021.

Les maîtres d’ouvrage restent tenus du solde du marché et des intérêts calculés au taux BCE majoré de 10 points, sans indemnisation des infiltrations ni des pénalités invoquées. L’entrepreneur obtient le paiement du solde et de l’indemnité forfaitaire, tandis que le maître d’œuvre échappe aux demandes de responsabilité.

• Maintien du solde du marché fixé à 81 285,62 euros.
• Application du taux BCE majoré de 10 points.
• Rejet des travaux de reprise et frais de constats.
• Rejet des pénalités de retard et frais de nettoyage.
• Paiement de 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Condamnation in solidum aux dépens et frais irrépétibles d’appel.

À faire

• Délimiter les prestations prévues par le marché et ses avenants.
• Conserver les plans localisant précisément chaque intervention.
• Documenter contradictoirement chaque réserve et sa levée.
• Établir techniquement le lien entre désordre et travaux exécutés.
• Vérifier l’intégration des conditions générales dans les pièces contractuelles.

À éviter

• Imputer globalement toutes les infiltrations à l’entrepreneur.
• Réclamer des pénalités sans preuve du retard imputable.
• Produire des constats sans localisation technique des désordres.
• Financer des travaux non commandés au titre du marché.
• Invoquer des conditions générales non opposables contractuellement.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur en matière d’étanchéité

L’obligation de résultat prévue par l’avenant portait sur les travaux de réparation expressément préconisés et sur les fuites existantes. Elle ne s’étendait pas à la remise à neuf des 19 000 m² de toiture. L’expertise n’ayant pas révélé de malfaçons imputables aux travaux de l’entrepreneur ni établi le lien avec les infiltrations dénoncées, sa responsabilité contractuelle n’est pas retenue.

La preuve de l’imputabilité des infiltrations aux travaux

La responsabilité suppose de relier les désordres aux ouvrages exécutés. L’expert n’a pu mener des investigations complètes faute de localisation précise des travaux, de plans et de documents nécessaires. Les constats d’infiltrations ne suffisent pas à établir leur origine, certaines provenant d’éléments étrangers au revêtement d’étanchéité.

Le taux des intérêts de retard applicable au solde

Les conditions générales de vente de l’entrepreneur n’étant pas des pièces contractuelles du marché, elles ne sont pas opposables. En application de l’article L. 441-6 ancien du Code de commerce, le taux supplétif correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire prévue par les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce n’était pas contestée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 441-6 ancien du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile