Responsabilité du constructeur : réception sans réserve des défauts apparents et rejet des travaux de fermeture du parking

La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. La cour qualifie de nécessairement apparents l’absence de mur béton définitif du parking et le caractère provisoire du bardage. Faute de réserves dans les procès-verbaux de réception et de livraison, toute action contractuelle ou décennale est écartée, indépendamment d’une éventuelle atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.

L’article 1231-1 du code civil ne permet une indemnisation qu’en présence d’une inexécution contractuelle établie. L’article 1792-6 du même code définit la réception et ses effets. Les photographies non datées et le mémoire technique non contradictoire ne démontrent ni des infiltrations apparues dans le délai décennal ni leur imputabilité. La responsabilité délictuelle est également exclue en présence d’un lien contractuel, en application du principe de non-cumul.

La demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est rejetée, ce texte visant la conservation ou l’établissement de preuves avant tout procès. L’article 835 ne permet pas davantage une provision ou une mesure de remise en état lorsque l’obligation demeure sérieusement contestée. Le document préparatoire du géomètre, non signé, non daté et non contradictoire, ne suffit pas à établir un empiètement ni un préjudice certain.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les travaux correspondant à la seconde tranche n’avaient fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception. Les infiltrations invoquées reposaient seulement sur des photographies non datées et un mémoire non contradictoire, tandis que le document relatif à l’empiètement était dépourvu de signature, de date et de corroboration. Le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires a été confirmé.

Une SCCV a construit un ensemble immobilier comprenant des logements et des cellules commerciales vendus en l’état futur d’achèvement. Le règlement de copropriété évoquait une seconde tranche de travaux, comprenant notamment la fermeture définitive du parking en sous-sol et le bardage d’un mur pignon, mais cette tranche n’a pas été réalisée.

Le syndicat des copropriétaires a demandé l’exécution de ces travaux, subsidiairement une provision et une expertise, ainsi que l’indemnisation de frais liés à des limites parcellaires. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ces demandes. Le syndicat a interjeté appel.

La cour relève que les défauts invoqués étaient apparents lors de la réception et qu’aucune réserve ne figurait dans les procès-verbaux. Elle constate aussi que les infiltrations ne sont établies que par des photographies non datées et un mémoire non contradictoire. Le document du géomètre relatif à un éventuel empiètement est non signé, non daté et non corroboré. Le jugement est confirmé, avec condamnation du syndicat aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

• Identifier le caractère apparent des défauts lors de la réception
• Vérifier l’absence de réserves dans les procès-verbaux de réception et livraison
• Établir les désordres par des preuves datées et contradictoires
• Démontrer l’apparition des infiltrations dans le délai décennal
• Justifier un motif légitime d’expertise avant tout procès
• Établir une faute, un préjudice certain et un lien causal

• Procès-verbal de réception du 8 septembre 2011 sans réserve
• Procès-verbal de livraison des parties communes sans réserve
• Photographies non datées des infiltrations
• Mémoire technique établi de manière non contradictoire
• Procès-verbal de reconnaissance des limites non signé ni daté

Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir ni les travaux sollicités, ni une provision, ni une expertise, ni l’indemnisation des frais allégués. La SCCV bénéficie du rejet des actions fondées sur des défauts apparents non réservés, tandis que le syndicat supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion des actions contractuelle et décennale
• Rejet de la provision et de l’expertise
• Absence d’indemnisation des frais de géomètre et de notaire
• Paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Examiner les réserves figurant dans les procès-verbaux
• Produire les actes de vente et documents contractuels
• Dater les constatations de désordres
• Faire établir les constats contradictoirement
• Documenter précisément le délai d’apparition des infiltrations

À éviter

• Fonder l’action sur un défaut apparent non réservé
• Produire uniquement des photographies non datées
• Solliciter l’article 145 après l’engagement du procès au fond
• Invoquer une responsabilité délictuelle entre parties liées par contrat
• Se limiter à un document géométrique préparatoire non signé

La réception sans réserve des défauts apparents

La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. L’absence de fermeture définitive du parking et le bardage provisoire étaient visibles lors de la réception et de la livraison. Faute de réserves dans les procès-verbaux du 8 septembre 2011, la cour exclut les actions fondées sur les responsabilités contractuelle et décennale, même si les désordres allégués affectaient la solidité ou la destination de l’ouvrage.

La preuve des désordres et du délai décennal

Les photographies non datées et le mémoire technique établi non contradictoirement ne suffisent pas à établir les infiltrations ni leur apparition dans le délai de dix ans suivant la réception. La preuve exigée par l’article 9 du code de procédure civile n’est donc pas rapportée.

La demande d’expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du code de procédure civile concerne les mesures d’instruction destinées à conserver ou établir une preuve avant tout procès. Saisi au fond, le juge ne peut accueillir cette demande sur ce fondement. L’article 835 ne justifie pas davantage une provision ou une mesure de remise en état en présence d’une obligation sérieusement contestée.

Article 805 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1231 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 809 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile