Provision de cotisations BTP : rejet du paiement direct des congés payés et des délais de paiement

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’affiliation obligatoire de l’entreprise du BTP, son bulletin d’adhésion, les déclarations salariales et les relevés comptables et extracomptables établissaient le principe et le montant provisionnel des cotisations, majorations et pénalités dues.

Le paiement direct des indemnités de congés payés aux salariés ne permet pas à l’adhérent de réduire ses cotisations par compensation. Le défaut de déclarations autorise en outre l’évaluation provisionnelle des cotisations et l’application des majorations prévues par le règlement intérieur.

La demande d’échelonnement a été rejetée. L’article 1343-5 du Code civil suppose que le débiteur justifie notamment de sa situation, de difficultés indépendantes de sa volonté et de sa bonne foi. L’absence de tout règlement, le défaut de justification actualisée et la nature salariale des cotisations, au regard de l’article D. 3141-31 du Code du travail, ont exclu l’octroi de délais. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge a condamné la société au paiement provisionnel de 41 180 euros de cotisations et majorations, ainsi que de 1 229 euros au titre de l’évaluation provisionnelle et des pénalités distinctes. Les délais de paiement ont été refusés. La société a également été condamnée à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Une association gestionnaire d’une caisse de congés payés du BTP a assigné une société exerçant dans ce secteur afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations, majorations et pénalités.

La société avait adhéré à la caisse en juin 2024, mais n’avait pas effectué les déclarations mensuelles de salaires ni réglé certaines cotisations. La caisse a produit son bulletin d’adhésion, les déclarations disponibles, plusieurs relevés de compte, les mises en demeure et les éléments relatifs aux majorations. La société a invoqué le paiement direct d’indemnités de congés payés à ses salariés, demandé une réduction de la dette et sollicité un échelonnement sur vingt-quatre mois.

Le juge a retenu l’existence non sérieusement contestable de l’obligation et condamné la société au paiement de 41 180 euros de cotisations et majorations ainsi que 1 229 euros au titre de l’évaluation provisionnelle et des pénalités distinctes. Les délais de paiement ont été refusés, la société ne justifiant ni de difficultés actuelles indépendantes de sa volonté ni de sa bonne foi. Elle a également été condamnée à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Existence d’une obligation de cotisation découlant de l’affiliation obligatoire
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873 du Code de procédure civile
• Déclarations, relevés et pièces d’adhésion établissant le principe de la créance
• Absence d’effet libératoire du paiement direct des congés aux salariés
• Justification d’une situation obérée et de difficultés indépendantes de la volonté du débiteur
• Bonne foi et commencement d’exécution exigés pour obtenir des délais

• Bulletin d’adhésion à la caisse de congés payés
• Extrait Kbis établissant l’activité relevant du secteur du BTP
• Déclarations de salaires disponibles pour la période litigieuse
• Relevés de comptes comptable, extracomptable et global
• Mises en demeure et avis avant poursuite
• Bulletins de salaire et attestation de l’expert-comptable produits par la société

La société doit régler les cotisations, majorations et pénalités provisionnelles sans pouvoir déduire les congés payés versés directement aux salariés. La caisse bénéficie également des dépens et d’une indemnité de 1 000 euros, tandis que l’absence de délais expose la société à l’exécution immédiate de la condamnation.

• Régler 41 180 euros de cotisations et majorations
• Régler 1 229 euros de cotisations provisionnelles et pénalités
• Ne pas imputer les paiements directs aux salariés sur les cotisations
• Supporter 1 000 euros de frais irrépétibles
• Supporter les entiers dépens et les frais de greffe

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire à la caisse compétente
• Contrôler chaque déclaration mensuelle de salaires
• Rapprocher les relevés comptables et extracomptables
• Documenter toute difficulté financière actuelle
• Justifier les règlements et démarches déjà engagés

À éviter

• Opposer le paiement direct des congés aux salariés
• Omettre les déclarations mensuelles de salaires
• Laisser courir les majorations sans régularisation
• Solliciter des délais sans situation financière actualisée
• Ne produire aucun commencement de règlement

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’affiliation obligatoire, le bulletin d’adhésion, les déclarations et les relevés comptables et extracomptables établissaient suffisamment le principe et le montant provisionnel des cotisations, majorations et pénalités.

Le paiement direct des congés payés aux salariés

L’adhérent d’une caisse de congés payés ne peut opposer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire ses cotisations par compensation. Ce paiement ne constitue donc ni un moyen de libération à l’égard de la caisse ni une contestation sérieuse de la dette.

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5

L’article 1343-5 du Code civil exige une appréciation de la situation du débiteur, des besoins du créancier et de la bonne foi du débiteur. L’absence de situation actualisée, de difficultés indépendantes de sa volonté et de tout commencement de règlement justifiait le refus. Le juge a aussi retenu la nature salariale des cotisations au regard de l’article D. 3141-31 du Code du travail.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du Code du travail, Article 1343-5 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile