- BTP / ConstructionSuspension de l’exécution provisoire : moyen sérieux tiré d’une condamnation ultra petita et conséquences économiques irréparables
exécution provisoire : Condamnés solidairement à indemniser des propriétaires et à réaliser des travaux sous astreinte après des désordres affectant une piscine et une terrasse, deux intervenants demandaient la suspension de l’exécution provisoire. Le…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : interruption du chantier et insuffisance des preuves de malfaçons
Responsabilité contractuelle : Après l’interruption de travaux d’aménagement extérieur, les propriétaires demandaient l’indemnisation de malfaçons et le remboursement du coût des réparations. La cour a retenu qu’ils ne prouvaient pas l’imputabilité de l’interruption à…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle avant réception : gouttières sur mesure et contrôle défaillant du maître d’œuvre
Responsabilité contractuelle : Des travaux de réfection de balcons ont été affectés de retards, de malfaçons et de non-conformités, notamment des fuites de gouttières, des défauts de garde-corps et l’absence de séparatifs. La cour…
- BTP / ConstructionRecours du sous-traitant contre son assureur : responsabilité limitée à 50 % et subrogation de l’assureur
Recours du sous-traitant : Des infiltrations affectant le chéneau d’une verrière ont été imputées à des défauts de conception et d’exécution ainsi qu’à une évacuation insuffisante des eaux pluviales. Après indemnisation de la collectivité,…
- BTP / ConstructionInexécution d’un contrat de rénovation électrique : condamnation au remboursement des acomptes versés et intérêts légaux
Inexécution d’un contrat : Une société civile immobilière avait versé 80 800 euros d’acomptes pour des travaux de rénovation électrique qui n’ont pas été réalisés. Les documents produits ont établi l’absence de modification et…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle et fixation de créance au passif : preuve des travaux réalisés et des malfaçons dans un marché de construction
Responsabilité contractuelle : Après la résiliation amiable du contrat de construction et la liquidation judiciaire de l’entreprise, la cour confirme principalement le jugement ayant fixé le solde des travaux à 42 490,80 euros TTC.…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : réception tacite des travaux et interruption de la forclusion par expertise judiciaire
Garantie décennale : La cour retient une réception tacite des travaux réalisés par l’entreprise à la date de prise de possession postérieure à la dernière facture. Pour les travaux d’autoconstruction, la réception est fixée…
- BTP / ConstructionPrescription décennale des constructeurs : l’intervention volontaire de la société non assignée n’interrompt pas le délai
Prescription décennale : La cour confirme l’irrecevabilité des demandes dirigées contre l’architecte personne physique et son assureur, faute d’intérêt à agir, ainsi que celles visant l’EURL et son assureur en raison de la prescription.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retenue de garantie non consignée et preuve du surcoût imprévisible
Responsabilité contractuelle : Lors de travaux de voirie et d’assainissement, un entrepreneur a prélevé des terres dans une future zone verte, provoquant un effondrement. L’expertise a relevé le non-respect des distances, des pentes et…
- BTP / ConstructionOpposition à injonction de payer : exécution contractuelle partielle, miroirs non conformes et photographies insuffisantes
Opposition à injonction de payer : L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable. La juridiction retient la facturation de la mise en teinte, mais exclut celle des miroirs livrés dans une épaisseur différente…