Garantie décennale : réception tacite des travaux et interruption de la forclusion par expertise judiciaire

La réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, cette volonté peut être établie par un faisceau d’indices, notamment la prise de possession et le paiement intégral ou quasi intégral du prix. Selon l’article 1315 du code civil, la preuve de la réception tacite incombe à celui qui l’invoque.

La cour distingue les travaux réalisés par l’entreprise assurée et ceux exécutés par les vendeurs-constructeurs. Pour les premiers, l’entrée dans les lieux, postérieure à la dernière facture, a caractérisé la réception tacite malgré l’inachèvement global de l’ouvrage. Pour l’autoconstruction, le délai décennal court à compter de l’achèvement de l’ouvrage, apprécié selon son caractère utilisable et propre à sa destination. La déclaration d’achèvement constitue un élément de preuve, non irréfragable.

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion. L’assignation en référé-expertise a donc interrompu le délai décennal et fait courir un nouveau délai à compter de l’ordonnance désignant l’expert. Les actions engagées au fond ont ainsi été déclarées recevables. La cour confirme également la condamnation in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens d’appel.

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La cour retient une réception tacite des travaux réalisés par l’entreprise à la date de prise de possession postérieure à la dernière facture. Pour les travaux d’autoconstruction, la réception est fixée à la déclaration d’achèvement. Les assignations en référé ayant interrompu le délai décennal, les actions engagées contre les vendeurs et l’assureur sont recevables.

Des acquéreurs ont acheté une maison individuelle construite en partie par une société de construction assurée par AXA et en partie par les vendeurs eux-mêmes. Après avoir constaté des infiltrations au sous-sol, ils ont obtenu une expertise judiciaire, puis assigné les vendeurs et l’assureur au titre de la garantie décennale.

L’assureur soutenait que la réception des travaux réalisés par la société devait être fixée à la date de la dernière facture, ce qui aurait rendu l’action forclose. Les acquéreurs invoquaient une réception postérieure, correspondant à la prise de possession ou à l’achèvement de l’ouvrage.

La cour retient, pour les travaux de l’entreprise, une réception tacite caractérisée par la prise de possession intervenue après la facture. Pour l’autoconstruction, elle retient la date de la déclaration d’achèvement. Les assignations en référé ayant interrompu le délai décennal, les actions au fond sont recevables.

• Absence de réception expresse des travaux réalisés par l’entreprise.
• Volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux.
• Prise de possession postérieure à la dernière facture de l’entreprise.
• Paiement intégral des travaux de gros œuvre.
• Achèvement de l’ouvrage utilisable et propre à sa fonction pour l’autoconstruction.
• Assignation en référé délivrée avant l’expiration du délai décennal.

• Facture définitive de la société AXISS datée du 1er mai 2011.
• Attestation de fin de bail établie le 30 septembre 2011.
• Écritures reconnaissant la prise de possession les 24 et 25 septembre 2011.
• Courrier du fournisseur d’accès confirmant l’ouverture d’Internet le 12 octobre 2011.
• Déclaration d’achèvement et de conformité adressée à la mairie le 5 novembre 2015.
• Acte authentique reprenant la date de déclaration d’achèvement.

Les acquéreurs peuvent poursuivre l’action décennale contre l’assureur de l’entreprise et les vendeurs-constructeurs, l’assignation en référé ayant interrompu la forclusion. L’assureur et les vendeurs-constructeurs, parties principalement succombantes, supportent solidairement les frais d’appel et une indemnité procédurale.

• Maintien de la recevabilité de l’action décennale des acquéreurs.
• Opposabilité de l’interruption résultant du référé-expertise.
• Rejet de la demande de l’assureur au titre de l’article 700.
• Paiement in solidum de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge in solidum des dépens d’appel.

À faire

• Identifier précisément les travaux réalisés par chaque intervenant.
• Rechercher une réception expresse ou les indices d’une réception tacite.
• Vérifier la date de prise de possession et le paiement des travaux.
• Produire la déclaration d’achèvement et les documents contractuels.
• Contrôler les assignations interruptives et les dates des ordonnances.

À éviter

• Assimiler automatiquement la dernière facture à la réception.
• Confondre prise de possession et achèvement en autoconstruction.
• Négliger la preuve contraire à la déclaration d’achèvement.
• Attendre l’expiration du délai décennal avant d’agir en référé.
• Diriger l’action contre un agent dépourvu de pouvoir de représentation.

La réception tacite des travaux réalisés par une entreprise

La réception tacite repose sur une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Selon l’article 1792-6 du code civil, cette volonté peut être déduite d’un faisceau d’indices. L’article 1315 du code civil fait peser la preuve sur celui qui invoque la réception. La prise de possession et le paiement intégral ou quasi intégral du prix constituent une présomption cumulative. En l’absence de réception expresse, l’entrée dans les lieux après la dernière facture a caractérisé la réception tacite, malgré l’inachèvement général de la construction.

Le point de départ du délai décennal en autoconstruction

Pour les vendeurs-constructeurs ayant réalisé eux-mêmes une partie de l’ouvrage, la réception ne pouvant être contradictoire avec eux-mêmes, le délai décennal court à compter de l’achèvement. Celui-ci correspond à la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction. La déclaration d’achèvement et de conformité constitue un élément de preuve de cette date, sans être irréfragable. En l’absence de preuve contraire, la date déclarée et reprise dans l’acte authentique a été retenue.

L’interruption de la forclusion décennale par référé-expertise

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et de forclusion. L’assignation en référé-expertise délivrée à l’assureur et aux vendeurs a interrompu le délai décennal. Un nouveau délai de même durée a couru à compter de l’ordonnance ordonnant l’expertise. Les assignations au fond étant intervenues avant son expiration, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion a été rejetée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1315 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2241 du Code civil