Recours du sous-traitant contre son assureur : responsabilité limitée à 50 % et subrogation de l’assureur

La cour rappelle, sur le fondement des articles 1310 et 1311 du Code civil, que la solidarité entre créanciers ne se présume pas. Des créanciers distincts ne peuvent donc obtenir ensemble le paiement de la totalité d’une créance sans fondement légal ou conventionnel établissant une solidarité active. Les demandes subsidiaires présentées en appel restent recevables au regard des articles 564 et 565 du Code de procédure civile lorsqu’elles tendent à la même fin que les prétentions initiales, même si elles distinguent les créances et réduisent les montants sollicités.

Au titre de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence du paiement, à condition d’établir que celui-ci procède des garanties souscrites. Les quittances et les documents contractuels produits ont suffi à démontrer cette condition.

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat. Sa responsabilité n’est toutefois retenue qu’à proportion des désordres imputables à ses obligations contractuelles, lorsque l’expertise révèle également des défauts de conception, de contrôle ou des travaux non sous-traités. En l’espèce, le recours a été limité à 50 % des travaux réparatoires et des frais d’expertise. Les intérêts de retard ont été écartés faute de lien causal établi avec la faute du sous-traitant.

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Des infiltrations affectant le chéneau d’une verrière ont été imputées à des défauts de conception et d’exécution ainsi qu’à une évacuation insuffisante des eaux pluviales. Après indemnisation de la collectivité, l’assureur et l’entreprise générale ont exercé un recours contre le sous-traitant et son assureur. La cour a admis les demandes subsidiaires, reconnu la subrogation et limité le recours à la part de responsabilité du sous-traitant.

Une collectivité publique a fait réaliser des travaux de restructuration dans un groupe scolaire, comprenant notamment une verrière et son chéneau. Une entreprise générale avait sous-traité le lot serrurerie-métallerie à une entreprise spécialisée, assurée par un assureur professionnel.

Des désordres affectant le chéneau et provoquant des infiltrations ont été constatés. Une expertise judiciaire a identifié des défauts de conception, des erreurs d’exécution, une évacuation insuffisante des eaux pluviales et l’absence de certains dispositifs de protection. La collectivité a obtenu la condamnation de plusieurs intervenants à indemniser les travaux de reprise et les frais associés.

Après avoir réglé une partie des sommes dues, l’assureur et l’entreprise générale ont exercé un recours contre le sous-traitant et son assureur. Ils sollicitaient le remboursement des sommes versées, principalement de manière solidaire. La cour a admis les demandes subsidiaires, reconnu la subrogation de l’assureur, mais a limité le recours à la part de responsabilité imputable au sous-traitant. Les intérêts de retard ont été rejetés faute de lien causal démontré.

• Absence de solidarité active légale ou conventionnelle entre les créanciers
• Demandes subsidiaires poursuivant la même finalité que les demandes initiales
• Paiement effectif de l’indemnité par l’assureur
• Preuve d’un paiement effectué au titre des garanties contractuelles
• Obligation de résultat du sous-traitant dans le périmètre de sa mission
• Imputabilité des désordres aux obligations contractuelles du sous-traitant
• Établissement d’un lien causal pour obtenir les intérêts de retard

• Rapport d’expertise judiciaire identifiant les désordres et leurs causes
• Constatations de la dislocation du chéneau et des infiltrations d’eau
• Conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale
• Avenants signés établissant l’obligation de garantie de l’assureur
• Justificatif du règlement de 91 759,74 euros à la collectivité
• Chiffrage des travaux réparatoires retenu après examen contradictoire

L’entreprise générale et son assureur obtiennent le remboursement partiel des sommes réglées, dans la limite de la responsabilité retenue contre le sous-traitant. Le sous-traitant et son assureur supportent une condamnation in solidum, tandis que les intérêts de retard restent exclus faute de causalité prouvée.

• Remboursement de 8 091 euros à l’entreprise générale
• Remboursement de 69 063,50 euros à l’assureur subrogé
• Limitation du recours à 50 % des travaux et frais d’expertise
• Exclusion des intérêts de retard non rattachés à la faute
• Prise en charge des dépens et de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les justificatifs précis de chaque paiement effectué
• Établir le contrat et les avenants fondant la garantie d’assurance
• Délimiter contractuellement les travaux confiés au sous-traitant
• Documenter par expertise les causes et l’imputabilité des désordres
• Ventiler les créances de chaque demandeur avant toute demande judiciaire

À éviter

• Réclamer une créance globale sans fondement de solidarité active
• Présenter en appel une prétention poursuivant une finalité différente
• Imputer au sous-traitant des travaux exclus de sa mission
• Contester une expertise sans éléments techniques précis
• Réclamer des intérêts sans démontrer le lien causal

La solidarité active entre créanciers

La solidarité entre créanciers est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, conformément à l’article 1310 du Code civil. En application de l’article 1311, elle seule permet à chacun d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Faute de fondement invoqué, les créanciers ne pouvaient demander ensemble le paiement global de leurs créances distinctes.

La recevabilité des prétentions subsidiaires en appel

Selon les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, une prétention nouvelle est irrecevable, sauf exceptions, mais ne l’est pas lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge. La distinction des créances et la réduction des montants demandés poursuivaient ici la même finalité indemnitaire : obtenir le remboursement des sommes restées à la charge des appelants.

La responsabilité du sous-traitant et la subrogation de l’assureur

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, mais sa responsabilité est limitée aux désordres relevant de sa mission. L’expertise ayant également retenu des défauts de conception, de contrôle et des travaux non sous-traités, le recours a été fixé à 50 %. La subrogation de l’assureur, fondée sur l’article L. 121-12 du Code des assurances, a été admise grâce à la preuve du paiement et aux documents contractuels établissant la garantie.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1311 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile