- BTP / ConstructionCréances de sous-traitance : preuve du contrat, pénalités de retard et mainlevée partielle d’une saisie conservatoire
Créances de sous-traitance : Une société de rénovation réclamait le paiement de travaux réalisés sur trois chantiers pour un montant total de 30 939,29 euros. Le tribunal a écarté les pièces communiquées tardivement, rejeté…
- BTP / ConstructionFixation de créance de la SARL KASEO : indemnisation partielle des retards et malfaçons après rénovation
Fixation de créance : Après la liquidation judiciaire de KASEO, les propriétaires ont déclaré une créance au titre de désordres affectant leur maison. Le tribunal a retenu certains préjudices liés au retard de réception,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une piscine fuyarde : responsabilité de plein droit des vendeurs constructeurs et réparation à l’identique
Garantie décennale : L’expertise a révélé plusieurs défauts affectant l’étanchéité et les équipements de la piscine, la rendant impropre à sa destination, pour un coût de reprise évalué à 23 007,76 euros. Les vendeurs…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour défauts d’étanchéité d’une piscine : rapport de fuite non contradictoire et obligation de résultat
Responsabilité contractuelle : Une piscine présentait plusieurs défauts d’étanchéité, notamment au niveau du skimmer, d’une pièce à sceller et d’une buse de refoulement. Le vendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle : absence de preuve technique des malfaçons dans des travaux de revêtement en granit
Inexécution contractuelle : Après la pose d’un revêtement en granit, le client a dénoncé diverses malfaçons et demandé le remboursement des travaux de reprise. Le prestataire a contesté ces griefs. Le tribunal a constaté…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un artisan : indemnisation des réparations prouvées et rejet des travaux non imputables
Responsabilité contractuelle : Une entreprise chargée de rénover une piscine a interrompu le chantier avant son achèvement. Une expertise amiable a relevé des désordres et des réparations ont été réalisées pour 5 466 euros.…
- BTP / ConstructionRecevabilité de l’appel du mandataire judiciaire dessaisi et portée de la responsabilité décennale pour désordres évolutifs
responsabilité décennale : La cour examine la recevabilité de l’appel formé par le mandataire de la société d’architecture, l’étendue de sa saisine et les recours en garantie concernant les désordres affectant notamment façades, terrasses,…
- BTP / ConstructionProvision en cours d’expertise : responsabilité de l’architecte et de l’assureur pour désordres structurels graves
Provision : Des propriétaires demandent réparation de désordres affectant une maison rénovée et étendue, notamment des fissurations, infiltrations et problèmes structurels. La cour confirme la provision de 50 000 euros mise à la charge…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et ultra petita dans les désordres de chauffage : garantie limitée de l’architecte et de son assureur
Responsabilité décennale : Dans le cadre de la rénovation d’une villa affectée de nombreux désordres, la cour répartit les responsabilités entre les entreprises, maîtres d’œuvre et assureurs. Elle retient une faute de suivi des…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : absence de couverture lorsque l’ouverture du chantier intervient après la résiliation de la police
Garantie décennale : Après l’apparition de fissures dans une maison individuelle, les propriétaires recherchaient la garantie de l’assureur du sous-traitant. Ils soutenaient que les travaux avaient commencé avant la suspension de la police. La…