Garantie décennale d’une piscine fuyarde : responsabilité de plein droit des vendeurs constructeurs et réparation à l’identique

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Est réputée constructeur, au sens de l’article 1792-1, 2°, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. La piscine, affectée de fuites importantes, de défauts d’étanchéité et de malfaçons, était impropre à son usage. La responsabilité des vendeurs constructeurs a donc été retenue de plein droit, sans preuve d’une faute, aucune cause étrangère n’étant établie.

Le coût de la remise en état est fixé selon le principe de réparation intégrale, la reprise devant permettre de retrouver un bassin en béton équivalent, et non un revêtement différent moins coûteux. Le préjudice de jouissance est limité aux périodes normales d’utilisation de la piscine et évalué sur la base d’attestations immobilières.

La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants n’est pas retenue pour la pompe à chaleur : la date du dysfonctionnement n’est pas établie, son existence lors de la vente n’est pas prouvée et l’installation demeure utilisable. Aucun manquement causal de l’intermédiaire immobilier n’est démontré au regard des articles 1240 et 1241 du Code civil. Les frais d’expertise relèvent des dépens conformément à l’article 695, 4°, du Code de procédure civile ; les dépens et l’article 700 sont appliqués selon les articles 696 et 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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L’expertise a révélé plusieurs défauts affectant l’étanchéité et les équipements de la piscine, la rendant impropre à sa destination, pour un coût de reprise évalué à 23 007,76 euros. Les vendeurs ont été condamnés à financer ces travaux, à indemniser le trouble de jouissance et à rembourser les constats. Les demandes concernant la pompe à chaleur et l’intermédiaire immobilier ont été rejetées.

Des acquéreurs ont acheté une maison avec piscine auprès de vendeurs qui avaient eux-mêmes construit le bassin. Après la remise en eau, d’importantes fuites sont apparues. Une expertise judiciaire a relevé des trous, fissures, défauts d’étanchéité, un éclairage non étanche et un siphon mal positionné. La piscine a été déclarée impropre à sa destination et les travaux de reprise ont été chiffrés à 23 007,76 euros.

La pompe à chaleur présentait aussi un moteur défectueux, mais elle restait en état de fonctionner. La date de la panne et son existence lors de la vente n’ont pas été établies. Les acquéreurs reprochaient également à l’intermédiaire immobilier un manquement à son devoir d’information et aux vendeurs une atteinte à leur propriété.

Les vendeurs ont été condamnés au coût des travaux, à 7 000 euros pour le trouble de jouissance et à 550 euros pour les constats. Les autres demandes ont été rejetées, de même que le recours contre l’intermédiaire.

• Ouvrage construit ou fait construire par les vendeurs
• Désordres compromettant l’usage normal de la piscine
• Impropriété à destination caractérisée par des fuites importantes
• Manifestation des désordres dans le délai décennal
• Absence de cause étrangère prouvée par les constructeurs
• Vice de la pompe existant lors de la vente non démontré
• Installation de chauffage demeurant utilisable

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er février 2024
• Mesure d’une baisse d’eau de 46,6 centimètres en une semaine
• Constatations de trous, fissures et défauts d’étanchéité
• Devis de reprise du bassin en béton avec finition étanche
• Attestations immobilières évaluant la perte de valeur locative
• Mesures acoustiques établissant la conformité aux normes

Les vendeurs constructeurs doivent indemniser les acquéreurs pour la réfection de la piscine et la privation d’usage, tandis que les demandes relatives à la pompe à chaleur et à l’intermédiaire immobilier sont rejetées. Les vendeurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 ; les acquéreurs indemnisent toutefois l’intermédiaire injustement attrait.

• Prise en charge de 23 007,76 euros de travaux de reprise
• Indemnisation de 7 000 euros pour le trouble de jouissance
• Remboursement de 550 euros de frais de constats
• Rejet des demandes concernant la pompe à chaleur
• Condamnation aux dépens et à 3 500 euros au titre de l’article 700
• Paiement de 1 500 euros à l’intermédiaire immobilier

À faire

• Faire établir un constat précis des désordres
• Documenter les niveaux d’eau avant et après remise en eau
• Solliciter une expertise technique contradictoire
• Conserver les devis détaillés de reprise à l’identique
• Évaluer séparément les périodes de privation d’usage

À éviter

• Se limiter à invoquer des désordres apparents
• Confondre imperméabilisation et véritable étanchéité
• Proposer une réparation modifiant la nature de l’ouvrage
• Alléguer une panne sans dater son apparition
• Imputer une faute à l’intermédiaire sans preuve causale

La responsabilité décennale des vendeurs constructeurs

La garantie de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque l’ouvrage est impropre à sa destination. Les vendeurs, qui avaient construit la piscine, sont réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1, 2°. Les fuites importantes, les défauts d’exécution et l’absence d’étanchéité caractérisent une impropriété à destination apparue dans le délai décennal. Leur responsabilité est engagée de plein droit, aucune cause étrangère n’étant démontrée.

La réparation intégrale des désordres affectant la piscine

Le principe de réparation intégrale justifie une reprise permettant de retrouver un bassin en béton équivalent à celui acquis. Le devis proposant un liner, moins coûteux mais modifiant le type de revêtement, est écarté. Le préjudice de jouissance est limité aux périodes d’utilisation de la piscine et évalué à partir d’attestations immobilières établissant une perte locative mensuelle.

La preuve du vice caché affectant la pompe à chaleur

Les articles 1641 et suivants du Code civil ne peuvent être appliqués sans preuve d’un vice existant lors de la vente et rendant le bien impropre à son usage. La date de la panne du moteur est inconnue, tandis que la pompe reste fonctionnelle. Les nuisances sonores sont conformes aux normes et l’encrassement des filtres est insuffisamment caractérisé : aucun vice caché n’est donc retenu.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695, 4° du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700, 1° du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1642 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1, 2° du Code civil