TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 24/08728 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5F5F

AFFAIRE : M. [A] [G] ( Me Guillaume CHEROUATI)
C/ M. [D] [T] (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET)

Grosse délivrée le
17 Septembre 2026
À
-l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET
– Me Guillaume CHEROUATI
– Me Maylis-marie SECHIARI

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle la date du délibéré a été fixée au 17 Septembre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [A] [G]
né le 25 Mai 1965 à GRENOBLE, demeurant et domicilié 34 boulevard des Pins 13011 MARSEILLE

Madame [O] [B]
née le 24 Août 1972 à MARSEILLE, demeurant et domicilié 34 boulevard des Pins 13011 MARSEILLE

tous deux représentés par Maître Guillaume CHEROUATI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [D] [T]
demeurant et domicilié Boucherie des Collines – 3075 Route de la Légion – 13400 AUBAGNE

Madame [Q] [X] épouse [T]
demeurant et domiciliée Boucherie des Collines – 3075 Route de la Légion – 13400 AUBAGNE

tous deux représentés par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [E]
demeurant et domiciliée L’Outre-Mer Villa 1 B – 25 Impasse de la Pertuade – 83140 SIX FOUR LES PLAGES

représentée par Maître Maylis-marie SECHIARI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2022, Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] ont acquis de Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] une maison d’habitation avec piscine sise 34 Boulevard des Pins, quartier la Millière, 13011 Marseille.

La vente a été réalisée par l’intermédiaire de Madame [J] [E], agent commercial exerçant en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne IAD France.

Après la vente, les acquéreurs se sont plaints de divers désordres affectant notamment le système de chauffage/climatisation par pompe à chaleur ainsi que la piscine. Ils ont fait constater les désordres allégués par commissaire de justice et ont fait réaliser un diagnostic technique du système de chauffage/climatisation par une entreprise spécialisée.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2022, Madame [B] et Monsieur [G] ont saisi en référé le tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 9 décembre 2022, Monsieur [R] [F] a été désigné en qualité d’expert.

Il a déposé son rapport le 1er février 2024.

Par exploit en date du 18 juillet 2024, les consorts [M] ont assigné au fond Monsieur et Madame [T] ainsi que Madame [E] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1792, 1641 et 1240 du code civil, afin d’obtenir la condamnation de Monsieur et Madame [T] à leur payer la somme de 23.507,76 euros au titre des travaux de remise en état de la piscine – outre la somme de 14.000 euros au titre de troubles de jouissance et la somme de 500 euros par mois jusqu’à la réalisation des travaux -, la somme de 6.652,40 euros au titre des travaux réfection de la pompe à chaleur, la somme de 907,50 euros au titre de la remise en état du faux plafond et la peinture, ainsi que les frais d’expertise et les frais irrépétibles. Ils ont également demandé la condamnation de Madame [J] [K] à leur payer à la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d’information et de conseil.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/08728.

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 16 févrer 2026, Monsieur [G] et Madame [B] demandent au tribunal de :

– JUGER que les travaux de construction de la piscine réalisés par Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] comportent des défauts et n’ont été ni réalisés dans les règles de l’art ni en conformité avec les normes applicables en pareille matière.
– JUGER que les défauts de construction ont un lien direct avec les désordres caractérisés par un défaut d’étanchéité et une fuite du bassin.
– JUGER que les désordres constatés rendent la piscine impropre à sa destination.
– JUGER que Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] avaient connaissance du dysfonctionnement du système de pompe à chaleur/climatisation et n’en ont pas informé Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B]
– JUGER que Madame [J] [E] en sa qualité de professionnelle de l’immobilier a failli à son obligation d’information et de conseil et engage sa responsabilité extra contractuelle envers Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
– JUGER que Monsieur [T] et Madame [X] ont violé le droit au respect à la vie privée et le droit de propriété de Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B].
En conséquence :
– JUGER que Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] sont responsables de plein droit envers Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] en application de l’article 1792 du Code civil en raison de l’impropriété à destination de la piscine.
– JUGER que Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] sont tenus à raisons des défauts cachés de la choses vendue et l’espèce le système de pompe à chaleur/climatisation rendant ce dernier impropre à sa destination.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] :
– la somme de 23 507,76 € au titre des travaux de remise en état de la piscine,
– la somme de 14 000 € au titre de troubles/défaut de jouissance de la piscine
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] :
– la somme de 6 652,40 € au titre des travaux réfection de la pompe à chaleur
– la somme de 907,50 € au titre de la remise en état du faux plafond et la peinture
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] la somme de 7.435,70 € au titre des frais d’expertise.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] la somme de 10 000 € chacun au titre de la violation de leur droit au respect de la vie privée et de leur droit de propriété.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] la somme de
– 250 € au titre du constat d’huissier du 28 avril 2022
– 300 € au titre du constat d’huissier du 9 septembre 2025
– CONDAMNER Madame [J] [E] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] à payer à Monsieur [A] [G] et Madame [O] [B] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.- CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] au entiers dépens de l’instance.
– ASSORTIR le jugement de l’exécution provisoire.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 03 décembre 2025, Monsieur et Madame [T] demandent au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
– JUGER que les consorts [B]/[G] étaient parfaitement informés du procédé particulier d’étanchéité de la piscine ainsi que des éventuels risques en découlant.
– JUGER que les époux [T] ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil concernant les désordres affectant la piscine.
– JUGER que l’installation de chauffage/climatisation remplit son office et ne génère aucune nuisance.
– JUGER qu’en l’état, les disfonctionnements affectant l’installation ne sont en rien constitutif d’un vice caché imputable aux vendeurs.
Par conséquent,
– DEBOUTER les consorts [B]/[G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE
– JUGER que les demandes indemnitaires portant sur les travaux de reprise de la piscine devront se limiter à la mise en place d’un liner valorisé à hauteur de 12 764,62 €.
– JUGER que les demandes indemnitaires formulées au titre de l’installation de chauffage climatisation ne peuvent correspondre à la mise en place d’une installation neuve.
– JUGER que le montant de l’éventuel préjudice de jouissance doit être limité aux 4 mois d’été écoulés depuis la vente.
– JUGER que Madame [E] a commis une faute dans l’exercice de son mandat.
– CONDAMNER Madame [E] à relever et garantir les époux [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– ECARTER l’exécution provisoire dans la mesure où la nature de l’affaire est incompatible avec cette exécution provisoire.
– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 05 septembre 2025, Madame [E] demande au tribunal de :

– METTRE purement et simplement hors de cause Madame [E],
En toute hypothèse,
– DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en en l’absence de preuve d’une faute commise par Madame [K] en lien de causalité directe, actuel et certain avec les préjudices allégués,
– REJETER tout appel en garantie qui serait formé par les consorts [Z] contre Madame [E],
– CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [B] ou tout succombant à payer à Madame [E] la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [B] ou tout succombant aux entiers dépens.
– ECARTER l’application de l’exécution provisoire de droit.

*

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.

Sur les demandes relatives à la piscine

– Sur les désordres

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] en date du 1er février 2024 que la piscine agrémentant le bien acquis par les consorts [M] est fuyarde. Les fuites sont importantes puisque l’expert a constaté que le niveau d’eau a baissé de 46,6 cm en une semaine. Il a relevé que les parois ne sont pas étanches : elles comportent de nombreux trous au niveau du revêtement maçonné ainsi que de légères fissures. De plus, le revêtement à appliquer sur les parois n’est pas de nature à assurer une vraie étanchéité du bassin mais seulement une imperméabilisation. Il a conclu que les parois n’ont pas été exécutées selon les règles de l’art.

Par ailleurs, un des supports d’éclairage ne comporte pas de presse-étoupe et n’est pas étanche. En outre, l’eau se logeant au fond de la piscine ne s’évacue pas car le siphon est mal positionné.

L’expert judiciaire a conclu que la piscine est impropre à sa destination et doit faire l’objet d’une réfection comprenant la reprise du fond de la piscine, la réparation des parois puis l’application d’une finition étanche sur celles-ci. Le montant des travaux a été estimé à 23.007,76 euros TTC selon devis de la société [P] [S], après déduction du prix de la pompe qui reste utilisable.

Les désordres, qui rendent la piscine impropre à sa destination compte tenu de son caractère fuyard, sont ainsi de nature décennale.

S’agissant de leur date d’apparition, les requérants indiquent avoir constaté les désordres à l’été 2022, après remise en eau de la piscine suite à leur acquisition réalisée le 31 mars 2022. L’expert judiciaire a confirmé sur ce point que pour constater le caractère fuyard de la piscine, il était nécessaire de la mettre en eau, ce qui n’était pas le cas lors de la vente. Il ne peut dès lors être valablement soutenu que les désordres étaient apparents lors de la vente dès lors que seul l’état dégradé du revêtement était le cas échéant visible, à l’exclusion du caractère fuyard du bassin.

En tout état de cause, il n’est pas contesté que ces désordres n’existaient pas lors de l’achèvement des travaux en décembre 2014, de sorte qu’il s’agit bien de vices cachés relevant de la garantie décennale.

– Sur la responsabilité des époux [T]

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-1 2° du code civil dispose quant à lui qu’est notamment réputée constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

En l’espèce, il est constant que les époux [T] ont construit eux-mêmes la piscine litigieuse. Ils ont ainsi vendu après achèvement un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire et sont donc réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Il est également acquis aux débats que ces travaux ont été réalisés en octobre 2014 et achevés le 31 décembre 2014, ce qui ressort expressément de l’acte de vente et n’est pas discuté par les parties. Les désordres constatés en 2022 se sont donc bien manifestés dans le délai décennal.

La garantie décennale des constructeurs est par conséquent applicable, la responsabilité des époux [T] étant engagée de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute de leur part.
Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de cette garantie légale, les époux [T] invoquent toutefois une cause exonératoire tenant au fait que les requérants auraient accepté les risques liés à l’état de la piscine en étant informés de la particularité de son mode d’étanchéité et de son caractère « non-traditionnel ». Ils font également état de l’absence d’entretien et de protection du bassin depuis la vente, qui aurait contribué aux désordres.

L’acte de vente mentionne à cet égard que les consorts [M] ont été informés avant leur acquisition de la nécessité de repeindre l’ensemble des revêtements de la piscine avant sa remise en eau, « au titre d’un entretien régulier ». Il précise également qu’il n’existe « aucune autre fuite ou perte d’eau » à la connaissance du vendeur et que la piscine est « en état de fonctionnement et entretenue (filtrage régulier, vidange, utilisation de produits adaptés, hivernage) ».

Or, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la piscine n’était pas en état de fonctionner normalement compte tenu des fuites importantes constatées lors de la remise en eau, et que l’application préalable d’une peinture telle que celle préconisée par les époux [T] n’était en tout état de cause pas de nature à assurer l’étanchéité du bassin et à empêcher les fuites. En effet, Monsieur [F] a précisé que les désordres sont dus à des défauts d’exécution des travaux de construction de la piscine ainsi qu’au choix fait par les époux [T], constructeurs, d’appliquer un simple traitement d’imperméabilisation des parois au lieu d’une véritable étanchéité, ce traitement ne pouvant s’appliquer sur des parois non conformes à leur destination puisqu’affectées de trous et de fissures. La nécessité de repeindre le revêtement de la piscine n’est d’ailleurs mentionnée à l’acte de vente qu’au titre d’une simple mesure d’entretien, et non de la réparation de fuites sur le bassin.

La présence de trous sur le revêtement du bassin, apparente lors de la vente, ne peut suffire à considérer que les consorts [M] avaient connaissance du caractère fuyard de la piscine qui n’a été relevé qu’après sa remise en eau.

L’intervention d’un « pisciniste » ou d’un « technicien » aux côtés des consorts [M] au cours d’une ou plusieurs visites, qui aurait « expertisé le bassin » et constaté son étanchéité selon les consorts [T], ne repose quant à elle sur aucune pièce et relève de la simple affirmation non étayée. Les requérants admettent en effet tout au plus avoir été accompagnés d’un cousin ayant des connaissances en bricolage.

Il n’est ainsi aucunement démontré qu’ils auraient été informés de l’absence d’étanchéité de la piscine et de son mode de construction impliquant une simple imperméabilisation, et encore moins qu’ils auraient accepté le risque d’acquérir une piscine fuyarde.

L’absence d’entretien et de protection du bassin par les acquéreurs depuis la vente, également invoqué par les époux [T], ne résulte également d’aucune pièce et notamment pas du rapport d’expertise judiciaire, qui n’indique à aucun moment avoir constaté un tel défaut et n’évoque absolument pas cette éventuelle absence d’entretien ou de protection comme ayant pu jouer un rôle dans la survenance des désordres. Ce moyen sera également écarté.

La responsabilité de Monsieur et Madame [T] est ainsi engagée de plein droit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et ils seront condamnés à indemniser les requérants des préjudices liés aux désordres affectant la piscine qu’ils ont construite.

– Sur les préjudices des consorts [M] en lien avec les désordres affectant la piscine

Il a été dit que l’expert judiciaire avait chiffré à la somme de 23.007,76 euros TTC le coût des travaux réparatoires, consistant notamment, selon le devis de la société [P] [S], dans le ponçage et le décroutage du revêtement existant, la projection d’un ciment brut, la réhausse du fond et de la pente du bassin, le changement des deux niches des spots, puis la projection d’un glass-coat (finition étanche). Ce coût ne comprend pas le changement de la pompe, qui a été déduit par l’expert.

Les époux [T] contestent cette somme et produisent un devis moins-disant pour la pose d’un liner d’un montant de 12764,62 euros. Toutefois, ces travaux ne sont pas ceux que l’expert judiciaire a préconisé et ne correspondent sont pas à une reprise à l’identique du bassin du béton puisqu’ils impliquent un changement du type de revêtement.

En vertu du principe de réparation intégrale du dommage, les dommages et intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour la personne lésée ni perte, ni profit. Le juge doit ainsi chercher à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. Les consorts [M] sont ainsi en droit de solliciter la réparation de la piscine selon un procédé permettant de bénéficier d’un bassin en béton identique à celui qu’ils ont acquis, et il n’y a pas lieu de retenir le devis proposé par les défendeurs qui ne correspond pas à une reprise à l’identique.

Les critiques émises par ailleurs sur le devis de la société [P] [S] ont été prises en compte par l’expert et pour la plupart écartées, à l’exception de celle concernant le remplacement de la pompe de la piscine dont le coût a été déduit. Les requérants ne justifient pas que le changement de la pompe serait nécessaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame [T] au paiement de la somme de 23007,76 euros au titre du coût des travaux de reprise.

S’agissant par ailleurs de la somme réclamée au titre du préjudice de jouissance, il est incontestable que les requérants ont subi un préjudice résultant de l’impossibilité d’utiliser la piscine agrémentant leur bien du fait de son caractère abondamment fuyard.

Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, ce préjudice ne peut toutefois être pris en compte que pendant les périodes d’utilisation de la piscine, et non pendant toute l’année. Pour un bien situé à Marseille, il peut être justement considéré qu’une piscine est généralement utilisable entre le 1er mai et le 30 septembre, soit 5 mois par an. Ce préjudice a donc couru pendant 5 mois en 2022 et en 2023, et pendant 4 mois en 2024, les travaux ayant été effectués aux frais avancés des requérants et réceptionnés le 30 août 2024. Sa durée est donc de 14 mois.

Il est par ailleurs justifié par deux attestations immobilières de la différence de valeur locative du bien des consorts [M] selon qu’il comporte ou non une piscine utilisable, à hauteur de 500 euros par mois.

Le préjudice de jouissance peut ainsi être fixé à 7.000 euros (500 x14 = 7.000).

Les époux [T] seront condamnés au paiement de cette somme.

– Sur la responsabilité de Madame [E] en lien avec les désordres affectant la piscine

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence selon l’article 1241 du même code.

Les requérants ne recherchent pas la responsabilité de Madame [E] au titre des désordres affectant la piscine.

En revanche, les époux [T] sollicitent sa garantie au motif qu’elle aurait été informée du procédé « non-traditionnel » d’étanchéité de la piscine et aurait dû en informer les acquéreurs.

Il n’est toutefois démontré par aucune pièce que l’agent immobilier, qui n’est pas un professionnel de la construction, avait été précisément avisé par les vendeurs de l’absence de mise en œuvre d’une étanchéité au niveau des parois du bassin et du choix d’une simple imperméabilisation. Il est encore moins établi qu’il avait connaissance des défauts d’exécution pointés par l’expert dans la construction de la piscine et de son caractère fuyard.

En tout état de cause, le défaut d’information allégué n’est pas en lien direct avec les préjudices invoqués par les requérants, qui tiennent aux désordres affectant la construction et à son caractère fuyard.

Il n’y a dès lors pas lieu de la condamner à garantir les époux [T] des condamnations mises à leur charge au titre des désordres affectant la piscine.

Sur les demandes relatives à la pompe à chaleur

– Sur les désordres

Le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F], reprenant les termes du rapport de son sapiteur Monsieur [I], indique que le chauffage/climatisation de la maison est assuré par une pompe à chaleur en partie défectueuse puisqu’un moteur sur les trois ne fonctionne pas. Elle ne peut plus produire la puissance installée.

La date à laquelle ce dysfonctionnement du moteur est survenu est inconnue. Il est mentionné pour la première fois par la société SWITCH ENERGIE dans une attestation établie à la demande des requérants le 28 avril 2022, qui indique que la panne est vraisemblablement due à un manque d’entretien sur plusieurs années. Pour autant, elle ne comporte aucune indication quant à la date de la panne. Le sapiteur de l’expert indique quant à lui qu’il est « impossible de connaitre la cause exacte de ce dysfonctionnement et de déterminer la date de sa survenance ».

L’expert judiciaire précise en outre que malgré ce vice, le système permet un minimum de chauffe ou de refroidissement du séjour/cuisine et que l’appareil est en état de marche.

Monsieur [F] note par ailleurs que l’unité intérieure n’apparait pas entretenue dans la mesure où les filtres sont encrassés. Aucune précision complémentaire n’est toutefois apportée sur ce point, notamment s’agissant de l’importance de l’encrassement ou de son ancienneté.

Enfin, il relève que l’unité de traitement de l’air du rez-de-chaussée génère une nuisance sonore. Ce type de nuisance avait déjà été souligné dans le cadre d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi à la demande des requérants les 28 et 29 avril 2022. Toutefois, les différentes mesures acoustiques réalisées dans le cadre de l’expertise judiciaire par le sapiteur de Monsieur [F] ont permis de constater que les émergences sonores générées par le système de chauffage/climatisation sont conformes aux normes en vigueur.
– Sur la responsabilité des époux [T]

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 du même code ajoute qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon l’article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En revanche, en application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En l’espèce, le système de chauffage/climatisation présente un dysfonctionnement lié au caractère défectueux d’un des moteurs de la pompe à chaleur. Toutefois, il a été dit que la date à laquelle cette panne était survenue était inconnue et qu’elle avait été constatée pour la première fois le 28 avril 2022, soit un mois après la vente. Le diagnostic technique de performance énergétique réalisé en septembre 2021 ne mentionne pas de dysfonctionnement du moteur. Le sapiteur de l’expert a indiqué qu’il était impossible de dater cette panne. Ainsi, il n’est pas prouvé que ce vice existait au moment de la vente. Il ne peut dès lors s’agir d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

En tout état de cause, l’expert a noté que la pompe à chaleur était en état de fonctionnement et permettait le chauffage et le refroidissement du logement, quand bien même sa puissance optimale n’était pas atteinte, de sorte qu’il n’est pas démontré que le dysfonctionnement d’un des moteurs aurait rendu le système impropre à son usage, quand bien même il existait au moment de la vente.

La garantie des vices cachés n’est pas applicable au titre de ce défaut.

S’agissant des nuisances sonores générées par le système, il a été dit que les mesures réalisées au cours de l’expertise judiciaire étaient conformes aux normes en vigueur. Aucune impropriété d’usage n’est ainsi établie et aucun vice n’est caractérisé à ce titre qui serait susceptible d’engager la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés.

Enfin, il n’est pas davantage démontré que l’encrassement des filtres de l’unité intérieure relevé par l’expert constituerait un vice qui serait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du système et qui l’aurait rendu impropre à son usage. Le défaut d’entretien évoqué est insuffisamment caractérisé en l’absence de toute précision sur son importance ou son ancienneté. Cet élément ne peut donc constituer un vice au sens de l’article 1641 du code civil, étant souligné au surplus que l’ancienneté de l’installation, âgée de 11 ans, avait été portée à la connaissance des acquéreurs, et que cet encrassement a seulement été constaté au cours des opérations d’expertise judiciaire en février 2023, soit 10 mois après la vente.

La responsabilité des époux [T] ne peut par conséquent être engagée sur le fondement de l’article 1641 du code civil au titre des défauts affectant la pompe à chaleur.

– Sur la responsabilité de Madame [E] en lien avec le dysfonctionnement de la pompe à chaleur

Madame [B] et Monsieur [G] recherchent sur le fondement extracontractuel la responsabilité de l’agent commercial en charge de la vente de la maison, en lui reprochant un manquement à son devoir d’information et de conseil concernant les défauts de l’installation de chauffage/climatisation. Ils sollicitent à cet égard l’octroi d’une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il a toutefois été dit que les nuisances sonores alléguées n’étaient pas établies, que le défaut d’entretien de l’unité intérieure était insuffisamment caractérisé et que par ailleurs, il n’était pas prouvé que le dysfonctionnement d’un des moteurs de la pompe à chaleur existait au moment de la vente. Aucune faute ne peut dès lors être reprochée à Madame [E] au titre de ces désordres.

La demande de dommages-et-intérêts dirigée à son encontre sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit de propriété et de la vie privée

Les requérants sollicitent par ailleurs la condamnation des époux [T] à leur payer une somme de 10.000 euros chacun au titre de la violation de leur droit au respect de la vie privée et de leur droit de propriété. Ils font état de ce qu’ils se seraient introduits illégalement sur leur propriété pour prendre une photographie de la piscine qui figure dans leurs conclusions.

Ce point est contesté par les époux [T] qui indiquent avoir pris la photographie litigieuse depuis la voie publique.

Les éléments produits aux débats, qui ne sont constitués que de photographies des lieux ne pouvant être interprétées de manière certaine, apparaissent insuffisants pour établir sans aucun doute que les défendeurs se seraient introduits sur la propriété des requérants sans leur accord. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice produit par les requérants indique sur ce point qu’il « semble » que la photographie litigieuse ait été prise depuis l’intérieur de la propriété des requérants.

La demande de dommages et intérêts formulée au titre de la violation du droit de propriété sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes au titre des autres frais

Les requérants sollicitent enfin :
– la condamnation des époux [T] à leur payer la somme de 7435,70 euros au titre des frais d’expertise : ces frais sont toutefois intégrés aux dépens de l’instance conformément à l’article 695 4°) du code de procédure civile, de sorte qu’il sera statué sur cette demande dans le cadre de la condamnation aux dépens.
– la condamnation des époux [T] à leur payer les sommes de 250 euros et 300 euros au titre des deux procès-verbaux de constat d’huissier du 28 avril 2022 et du 9 septembre 2025 : ces frais, qui ont été engagés dans le cadre de la procédure afin d’appuyer les demandes des requérants et ne font pas partie des dépens, sont dûment justifiés. Il sera donc fait droit à la demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les époux [T], qui succombent, seront condamnés aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire conformément à l’article 695 4° du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés à payer à Madame [B] et Monsieur [G] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les consorts [M] devront de leur côté payer à Madame [E], injustement attraite à la cause par leurs soins, la somme de 1.500 euros à ce titre.

Enfin, il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’est pas nécessaire de l’ordonner. Aucun élément ne justifie par ailleurs en l’espèce de l’écarter, les défendeurs se contentant d’évoquer son caractère incompatible avec la nature de l’affaire sans plus de précision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] à payer à Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] la somme de 23.007,76 euros au titre du coût des travaux de reprise de la piscine ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] à payer à Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] la somme de 7.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de jouir de la piscine jusqu’au 30 août 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] à payer à Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] la somme de 550 euros en remboursement du coût des procès-verbaux de constat de commissaire de justice établis les 28 avril 2022 et 9 septembre 2025 ;

DEBOUTE Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] du surplus de leurs demandes dirigées contre Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] au titre des désordres affectant la pompe à chaleur, de la remise en état du faux plafond et de la peinture, et de la violation de leurs droit au respect de la vie privée et droit de propriété ;

DEBOUTE Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] de leur demande de dommages-et-intérêts dirigée à l’encontre de Madame [J] [E] ;

DEBOUTE Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] de leur appel en garantie dirigé à l’encontre de Madame [J] [E] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [Q] [X] épouse [T] à payer à Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [O] [B] et Monsieur [A] [G] à payer à Madame [J] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, qui assortit de plein droit la présente condamnation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le dix sept septembre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.