Responsabilité décennale et ultra petita dans les désordres de chauffage : garantie limitée de l’architecte et de son assureur

La cour relève que le premier juge a statué ultra petita en condamnant l’assureur de l’entreprise chargée du lot plomberie-chauffage-climatisation-VMC alors qu’aucune demande n’avait été formée contre lui au titre de ces désordres. Elle écarte donc cette condamnation, tout en retenant la responsabilité de l’architecte chargé du suivi des travaux, dont la mission imposait de contrôler leur conformité aux règles de l’art. La garantie de son assureur est mobilisée dans la limite de la demande formée par le maître de l’ouvrage.

La solution repose sur les fautes de conception, d’exécution et de suivi établies par l’expertise judiciaire. La cour rappelle également que la demande de fixation d’une créance contre une société dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif est irrecevable. Les articles 1147, 1792 et 2270 ancien du Code civil sont cités au titre des fondements de responsabilité invoqués, ainsi que l’article 564 du Code de procédure civile concernant les demandes nouvelles en appel.

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Dans le cadre de la rénovation d’une villa affectée de nombreux désordres, la cour répartit les responsabilités entre les entreprises, maîtres d’œuvre et assureurs. Elle retient une faute de suivi des travaux imputable à Togu Architecture, constate une condamnation de la SMA au-delà des demandes formées contre elle et déclare irrecevable la demande de fixation de créance contre une société dont la liquidation est clôturée.

À partir de 2001, un propriétaire a entrepris la rénovation d’une villa et confié successivement la maîtrise d’œuvre à plusieurs intervenants, dont la société Togu Architecture. Divers marchés de travaux ont été conclus pour les lots techniques, l’étanchéité, les menuiseries, les revêtements et la cheminée.

Se plaignant de nombreux désordres, le maître de l’ouvrage a obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a relevé notamment des dysfonctionnements du chauffage, de la climatisation et de la VMC, des fuites, des défauts d’accessibilité et des non-conformités affectant plusieurs lots.

Le tribunal a réparti les responsabilités entre les entreprises, les maîtres d’œuvre et leurs assureurs. La MAAF a interjeté appel de certaines condamnations. La cour constate notamment que le premier juge a condamné la SMA au-delà des demandes formées contre elle et retient une faute de suivi des travaux imputable à Togu Architecture. Elle prend également acte de désistements et déclare irrecevable la demande de fixation de créance contre Garrido, dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif.

• Vérifier l’existence d’une demande précisément dirigée contre l’assureur.
• Rechercher si le premier juge a statué au-delà des prétentions soumises.
• Établir les fautes de conception, d’exécution ou de suivi des travaux.
• Relier les désordres aux missions effectivement confiées au maître d’œuvre.
• Contrôler la conformité des travaux aux règles de l’art.
• Limiter la garantie de l’assureur au montant effectivement demandé.
• Vérifier la situation de la procédure collective avant toute fixation de créance.

• Rapport d’expertise judiciaire du 20 juin 2011.
• Constatations des dysfonctionnements du chauffage et de la régulation.
• Constatations des fuites sur les réseaux et ventilo-convecteurs.
• Relevé de l’absence d’accessibilité et de prises d’air adaptées.
• Analyse de l’expert sur les fautes de conception, d’exécution et de suivi.

Le maître de l’ouvrage conserve une indemnisation dans la limite des demandes recevables. L’architecte et son assureur peuvent rester tenus lorsque l’expertise établit un défaut de contrôle, tandis qu’un assureur ne peut être condamné au-delà des prétentions formées contre lui.

• Écarter la condamnation prononcée sans demande correspondante.
• Maintenir la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de suivi.
• Limiter la garantie de l’assureur au montant réclamé.
• Vérifier la clôture de toute liquidation avant fixation de créance.
• Fonder les recours sur les constatations précises de l’expertise.

À faire

• Identifier chaque demande formée contre chaque assureur.
• Comparer les prétentions avec les condamnations prononcées.
• Produire le rapport d’expertise et ses constatations techniques.
• Délimiter la mission contractuelle de chaque maître d’œuvre.
• Vérifier la situation juridique des entreprises défaillantes.

À éviter

• Condamner un assureur sans demande précisément dirigée contre lui.
• Étendre la garantie au-delà du montant sollicité.
• Négliger les fautes de suivi établies par l’expert.
• Demander une fixation de créance après clôture de liquidation.
• Confondre responsabilité de l’entreprise et mission de l’architecte.

L’office du juge face à une condamnation ultra petita

La juridiction ne peut condamner un assureur au titre d’un poste de désordres lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas formé de demande contre lui sur ce poste. La condamnation de la SMA au titre du lot plomberie-chauffage-climatisation-VMC est ainsi écartée, le premier juge ayant statué ultra petita. Le maître de l’ouvrage ne formulait par ailleurs aucune demande contre cet assureur en appel.

La responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de contrôle

Les désordres résultant de fautes de conception, d’exécution et de suivi des travaux peuvent être imputés au maître d’œuvre chargé de la direction et du contrôle du chantier. La cour retient que Togu Architecture devait vérifier l’avancement et la conformité des travaux aux règles de l’art. Sa garantie par la MAF est admise dans la limite de la somme effectivement demandée.

L’irrecevabilité de la fixation de créance après clôture

La demande de fixation d’une créance contre une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif est déclarée irrecevable. Cette conséquence est tirée de la clôture de la procédure collective concernant Garrido, après le désistement partiel de certaines parties.

Article 1147 du Code civil, Articles 1792 et 2270 ancien du Code civil, Article 564 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil