Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Garantie décennale : Des copropriétaires sollicitaient des provisions après l’apparition d’infiltrations affectant plusieurs ouvrages, alors qu’une expertise judiciaire était en cours. En l’absence d’éléments établissant la réception des travaux et leur paiement intégral, le…

Responsabilité du constructeur : La SCCV a implanté une cage d’ascenseur 78 centimètres au-delà de la position prévue par le permis de construire, aggravant la perte de vue et de luminosité d’un appartement. Le…

Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation réceptionnés avec réserves, les maîtres de l’ouvrage ont demandé le financement des reprises et l’indemnisation de leurs préjudices. Le tribunal a…

Décompte général définitif : Après réception des travaux avec réserves, deux entreprises ont obtenu le paiement de leurs soldes contractuels. Toutefois, les réserves n’ayant pas été levées malgré mise en demeure, elles ont été…

Responsabilité décennale : L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement soutenait que son jardin était régulièrement inondé et demandait une réduction du prix ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté…

Garantie décennale : Une acquéreuse en VEFA demandait la reprise de menuiseries extérieures ou une indemnisation, malgré une expertise judiciaire concluant à la levée des réserves et à l’absence de désordre. Le tribunal a…

Garantie décennale : Un mur de soutènement mitoyen, reconstruit après un effondrement, présentait des fissures et un basculement compromettant sa stabilité. Retenant la responsabilité décennale, la juridiction a condamné l’assureur à indemniser les travaux,…

injonction de payer : Après la résiliation d’un marché de travaux intérieurs et une demande de remboursement d’un prétendu trop-perçu, la société sous-traitante a formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a…

marché de travaux : Dans un marché de réhabilitation de locaux, les travaux ont été réceptionnés avec réserves et un tableau contradictoire a fixé les prestations exécutées, les réserves levées et les moins-values. L’entreprise…

Dépens : Une caisse de congés intempéries du BTP réclamait à une société de construction 4 986,64 euros de cotisations impayées. Le principal ayant été réglé en cours de procédure, la juridiction a constaté…