- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux malgré les réserves non prouvées et l’exception d’inexécution
exception d'inexécution : Après des travaux de rénovation d’un salon de coiffure, l’entreprise exploitante a refusé de régler un solde de 12 273,99 euros, invoquant l’absence de réception, des réserves et des malfaçons. Le…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour raccordements CVC non conformes : partage par tiers des frais de reprise
Responsabilité contractuelle : Des erreurs de raccordement dans les installations de chauffage et de climatisation d’un siège social ont nécessité des travaux correctifs chiffrés à 174 876,43 euros. Le tribunal a retenu des fautes…
- BTP / ConstructionHonoraires de maîtrise d’œuvre : paiement des phases exécutées et indemnité de résiliation de 20 % après rupture sans faute
Honoraires de maîtrise d’œuvre : Après la réalisation d’une esquisse et d’un dossier de permis de construire pour la surélévation d’un immeuble, le donneur d’ordre a refusé de régler la facture correspondante et résilié…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : réserves d’étanchéité, coordination des corps d’état et astreintes différenciées
Garantie de parfait achèvement : Dans le cadre d’un programme immobilier, une entreprise d’étanchéité contestait sa responsabilité pour plusieurs réserves de réception et de garantie de parfait achèvement. Le tribunal l’a retenue pour la…
- BTP / ConstructionRésolution du contrat de la SASU RILOPE : indemnisation du prestataire et compensation des non-conformités de mobilier
Résolution du contrat : Après le paiement de trois acomptes pour la rénovation d’une boulangerie, le client a refusé de régler l’avant-dernier, invoquant des retards, malfaçons et éléments de mobilier non livrés ou non…
- BTP / ConstructionTrouble anormal de voisinage : responsabilité persistante du maître d’ouvrage pour nuisance sonore d’une VMC
nuisance sonore : Une propriétaire subissait un bruit grave et continu provenant de la ventilation mécanique de son habitation. L’expertise a relevé une émergence fréquentielle supérieure au seuil réglementaire dans une chambre et préconisé…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire par tranche et responsabilités décennales : désordres de sécurité, vitrages et VMC d’un immeuble accueillant une crèche
responsabilités décennales : Dans le cadre de la construction d’un immeuble comprenant une crèche et des logements, une expertise judiciaire a examiné diverses non-façons et malfaçons affectant notamment le carrelage, les plafonds, les vitrages,…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur sans réception : partage des fautes et exclusion de la garantie d’assurance
Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs avaient confié à un artisan la réalisation de travaux dans une maison destinée à devenir un gîte. Le chantier, interrompu après un différend, présentait des travaux inachevés et des…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale : réception tacite des travaux inachevés et garanties d’assurance limitées
Responsabilité décennale : Après la réhabilitation de bâtiments transformés en bureaux, des infiltrations sont apparues dans les locaux loués. L’expertise a identifié huit désordres décennaux et réparti les responsabilités entre les intervenants. Le tribunal…
- BTP / ConstructionRésolution unilatérale d’un contrat de travaux : inexécution grave, remboursement de l’acompte et réparation des dégradations
Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux de drainage, un propriétaire a mis en demeure l’entreprise puis résolu le contrat. Le chantier avait laissé des ornières, un amas de terre et un trou le…