- BTP / ConstructionGarantie décennale des menuiseries : responsabilité du poseur, exclusion du fabricant et indemnisation des infiltrations
Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison. L’expertise a relevé des défauts d’étanchéité, de manœuvre et l’absence de certaines targettes, malgré des reprises. La garantie décennale de l’entreprise…
- BTP / ConstructionProvision en référé au titre du paiement direct du sous-traitant : absence de contestation sérieuse et exclusion de la condamnation solidaire
paiement direct : Un sous-traitant réclame le paiement de factures d’avancement restées impayées pour des travaux de ravalement. Le juge retient l’existence d’une délégation de paiement, écarte l’opposabilité d’un cahier non signé par le…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du portail motorisé de la SAS Sobanor : impropriété à destination malgré un équipement dissociable
Responsabilité décennale : Après réception, un portail coulissant motorisé et son rail ont présenté des déformations, des blocages et des bruits anormaux. L’expertise a retenu des défauts d’exécution, de fabrication, de pose et de…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : preuve de la créance, pénalités commerciales et indemnité de recouvrement
marché de travaux : Les pièces contractuelles, factures et bons de paiement ont établi le solde dû au titre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Le débiteur, non comparant, a été condamné au paiement…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour désordres causés par forage : mission de suivi de chantier et vibrations
Responsabilité des constructeurs : Les travaux de construction voisins ont provoqué de nouvelles fissures et aggravé des désordres existants dans la maison des propriétaires sinistrés. L’expertise a principalement mis en cause les vibrations dues…
- BTP / ConstructionClause de saisine préalable de l’ordre des architectes : caractère abusif pour les maîtres d’ouvrage consommateurs et recevabilité de l’action
Clause de saisine : Le chantier de rénovation a été marqué par des retards, des malfaçons et des finitions incomplètes. La cour écarte la clause imposant une saisine préalable de l’ordre des architectes, jugée…
- BTP / ConstructionResponsabilité pour insuffisance d’actif de la SARL PACA BATI FACADE : fraude fiscale, détournements et interdiction de gérer de dix ans
insuffisance d’actif : La SARL PACA BATI FACADE a fait l’objet de redressements liés à une comptabilité irrégulière, des recettes dissimulées, des charges injustifiées et du travail dissimulé. Le dirigeant a aussi utilisé des…
- BTP / ConstructionContrat de fabrication en sous-traitance : clauses et preuves
Contrat de fabrication en sous-traitance : clauses, preuve des prestations, paiement, responsabilité et résiliation selon les sources LegalPlanet.
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un chantier sportif : plus-values non prouvées et assurance décennale insuffisante
Assurance décennale : Le tribunal a retenu le solde du chantier suffisamment justifié et condamné le maître d’ouvrage à le régler. Les plus-values ont été rejetées faute de preuve suffisante. Un manquement relatif à…
- BTP / ConstructionRésiliation fautive d’un contrat de maîtrise d’œuvre : absence de manquement grave et remboursement des honoraires excédentaires
Résiliation fautive : Le maître d’œuvre a résilié unilatéralement le contrat après des désaccords relatifs au chantier et à des publications en ligne. Le tribunal a retenu le caractère fautif de cette résiliation, mais…