Responsabilité décennale du portail motorisé de la SAS Sobanor : impropriété à destination malgré un équipement dissociable

L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Selon l’article 1792-2, la garantie s’étend aux éléments d’équipement indissociablement incorporés à l’ouvrage. Toutefois, un désordre affectant un élément d’équipement d’origine, même dissociable, relève également de la responsabilité décennale lorsqu’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La cour retient que le rail scellé dans une longrine constitue un ouvrage, tandis que le portail est un élément d’équipement dissociable. Les déformations du portail et du rail, les défauts d’exécution et les blocages empêchent une ouverture et une fermeture normales. L’impropriété à destination étant caractérisée, la garantie décennale des assureurs est confirmée dans les limites de la police. Les condamnations in solidum, les dépens et le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont également confirmés. La cour condamne en outre les assureurs aux dépens d’appel.

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Après réception, un portail coulissant motorisé et son rail ont présenté des déformations, des blocages et des bruits anormaux. L’expertise a retenu des défauts d’exécution, de fabrication, de pose et de réglage, rendant l’ensemble impropre à sa destination. La cour a confirmé la responsabilité décennale de la constructrice et la condamnation solidaire de celle-ci et de ses assureurs.

Un maître d’ouvrage a confié à la SAS Sobanor la démolition de fondations existantes, la création d’un rail scellé dans une longrine en béton et la pose d’un portail coulissant motorisé. Après réception sans réserve, des difficultés de fonctionnement sont apparues.

Une expertise judiciaire a relevé des déformations importantes du portail et du rail, un mouvement non fluide, des bruits anormaux et des blocages. Elle a attribué les désordres à des défauts d’exécution, de fabrication, de pose et de réglage, et conclu à une impropriété de l’ensemble à sa destination.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité décennale de la constructrice et condamné solidairement celle-ci et ses assureurs à financer la reprise. Les assureurs ont fait appel, soutenant que le portail était un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale et que seule la reprise du rail relevait de leur garantie. La cour confirme le jugement, considérant que les désordres rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

• Présence d’un élément d’équipement installé lors de l’opération de construction.
• Défauts d’exécution ou de fabrication apparus dès l’origine.
• Déformations affectant le portail et le rail de guidage.
• Fonctionnement non fluide accompagné de bruits anormaux.
• Blocages empêchant une ouverture et une fermeture normales.
• Impossibilité de remédier aux désordres par de simples réglages.

• Devis décrivant la création du rail scellé dans une longrine béton.
• Rapport d’expertise constatant les déformations du portail et du rail.
• Mesures de cintrage de 43 mm dans le plan horizontal.
• Constat des blocages, bruits anormaux et mouvements non fluides.
• Analyse expertale attribuant les désordres à la fabrication, pose et réglage.

La constructrice et ses assureurs demeurent tenus de réparer les désordres au titre de la garantie décennale, dans les limites de la police. Les assureurs supportent également les dépens d’appel, tandis que leur demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Maintien de la garantie décennale des assureurs.
• Paiement in solidum du coût de reprise de l’ouvrage.
• Prise en compte de l’impropriété globale à destination.
• Support des dépens d’appel par les assureurs.
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier les éléments d’équipement installés lors des travaux.
• Documenter les déformations et les défauts de fonctionnement.
• Faire établir une expertise contradictoire des désordres.
• Vérifier l’origine des désordres dès la fabrication ou la pose.
• Contrôler les limites et activités couvertes par la police.

À éviter

• Limiter l’analyse au caractère dissociable du portail.
• Confondre fonctionnement partiel et aptitude normale à la destination.
• Attribuer les déformations à l’usage sans preuve technique.
• Négliger les désordres affectant simultanément l’équipement et son support.
• Omettre les conséquences des condamnations aux dépens.

La responsabilité décennale des éléments d’équipement dissociables

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsqu’un désordre affectant un élément d’équipement d’origine, dissociable ou non, rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La cour distingue le rail scellé, constituant un ouvrage, du portail, élément d’équipement dissociable, mais retient la garantie décennale en raison des désordres affectant globalement le fonctionnement de l’installation.

L’impropriété à destination de l’ouvrage

Les déformations du portail et du rail, les bruits anormaux, le mouvement non fluide et les blocages empêchent une ouverture et une fermeture normales. Ces constatations suffisent à caractériser l’impropriété à destination, malgré le fonctionnement partiel du portail avec une télécommande.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire

L’expertise établit l’origine des désordres dans des défauts de fabrication, d’exécution, de pose et de réglage, apparus dès l’origine. Elle écarte ainsi l’hypothèse d’une déformation résultant de l’usage et justifie la confirmation de la garantie des assureurs.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 805 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile