- BTP / ConstructionCotisations congés-intempéries BTP : remboursement des cotisations et production de déclarations sous astreinte
Cotisations congés-intempéries BTP : La SAS LA TOSCANA, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée à payer 8 623 euros de cotisations, avec intérêts au taux légal. Elle doit produire les déclarations demandées…
- BTP / ConstructionCotisations BTP impayées : condamnation de la SASU BA DECO au remboursement, aux déclarations sous astreinte et à une provision
Cotisations BTP impayées : La SASU BA DECO a été condamnée à payer 1 357 euros de cotisations impayées, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une provision de 324 euros. Elle doit produire les…
- BTP / ConstructionHonoraires de maîtrise d’œuvre : paiement de la phase APS et rejet de la facturation APD sans validation du maître d’ouvrage
Honoraires : ALTIS INGENIERIE, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre, réclame le paiement de prestations d’APS et d’APD. Le tribunal condamne H2GREMM au paiement de la facture d’APS, mais rejette celle relative à l’APD,…
- BTP / ConstructionException d’inexécution : absence de lien direct entre les désordres d’irrigation et la facture de travaux complémentaires
Exception d’inexécution : Une entreprise de sols équestres réclame le paiement de travaux facturés 8 187,35 €. Le débiteur invoque des désordres et sollicite une expertise ainsi que diverses indemnités. Le tribunal refuse l’expertise,…
- BTP / ConstructionDélégation de paiement : reconnaissance de dette par avenant et condamnation du maître d’ouvrage au solde fournisseur
Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due au fournisseur de matériaux, payable après la levée des réserves. Après un versement de…
- BTP / ConstructionGarantie des vices cachés : responsabilité intégrale du marchand de biens pour une maison inhabitable
vices cachés : Après la vente d’une maison affectée de nombreuses infiltrations et dégradations, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du vendeur, de l’entreprise d’étanchéité et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu des…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour affaissement évolutif d’un plancher en bois
Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, un affaissement du plancher a été imputé à l’humidité du vide sanitaire, résultant notamment du bouchage des soupiraux et d’une mauvaise évacuation des eaux pluviales. L’expertise a…
- BTP / ConstructionResponsabilités contractuelle et délictuelle après sectionnement de réseaux et désordres décennaux d’un dallage industriel
désordres décennaux : Des travaux réalisés dans un bâtiment industriel ont sectionné des fourreaux alimentant un système de vidéosurveillance. Une expertise a également révélé une dalle insuffisamment épaisse, des armatures mal positionnées et d’importantes…
- BTP / ConstructionResponsabilité du sous-traitant pour fissures de carrelage : absence de preuve d’un désordre décennal et d’une faute
Sous-traitant : Après la réception d’une maison individuelle, des fissures du carrelage sont apparues plusieurs années plus tard. L’assureur dommages-ouvrage, ayant versé 16 581,91 euros, recherchait la garantie des assureurs du sous-traitant. La juridiction…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une installation de chauffage : absence de preuve d’un désordre affectant le plancher chauffant
Garantie décennale : Un acquéreur reprochait à une pompe à chaleur et à un plancher chauffant des dysfonctionnements persistants. L’expertise judiciaire les attribuait à l’usure d’une pièce électronique. Les autres désordres et le risque…