Cotisations congés-intempéries BTP : remboursement des cotisations et production de déclarations sous astreinte

L’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné n’emporte pas, à elle seule, admission automatique des prétentions : la juridiction relève que la demande est étayée par les pièces produites et qu’aucun élément contraire n’est soumis à son appréciation. La production de déclarations non remises peut être ordonnée sous astreinte, ici fixée à 16 euros par jour de retard.

Une somme provisionnelle est également accordée. Le demandeur obtient enfin 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, liquidés à 54,37 euros.

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Le demandeur sollicitait également la production des déclarations correspondant aux mois de février à mai 2025, sous astreinte, ainsi qu’une somme provisionnelle, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal, au regard des pièces produites, l’a condamnée au paiement de 8 623 euros avec intérêts au taux légal, à la production des déclarations sous astreinte de 16 euros par jour, au versement d’une provision de 768 euros, de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Absence de comparution ou d’élément contraire fourni par le défendeur
• Pièces produites établissant le bien-fondé des cotisations réclamées
• Déclarations identifiées comme non produites pour les périodes concernées
• Demande de production suffisamment déterminée
• Fondement textuel tiré des articles L 3141-32 et suivants du Code du travail
• Caractère provisionnel de la somme complémentaire sollicitée

• Assignation délivrée à la société défenderesse
• Pièces produites par la caisse demanderesse
• État des cotisations réclamées par période
• Absence d’éléments contraires apportés par le défendeur

• Paiement de 8 623 euros de cotisations
• Paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande
• Production des déclarations de février à mai 2025
• Support de l’astreinte de 16 euros par jour de retard
• Paiement de 768 euros à titre provisionnel
• Paiement de 500 euros et des dépens

À faire

• Vérifier les périodes de cotisations réclamées
• Rassembler les justificatifs comptables et déclaratifs
• Produire les déclarations de février à mai 2025
• Contrôler la date de signification de la décision
• Calculer les intérêts et l’astreinte éventuelle

À éviter

• Laisser une assignation régulièrement délivrée sans réponse
• Négliger les pièces établissant les cotisations dues
• Omettre une déclaration visée par la décision
• Ignorer le délai courant après signification
• Contester sans justificatifs précis les périodes réclamées

Les cotisations dues au titre des congés-intempéries BTP

La demande de remboursement est accueillie sur le fondement des articles L 3141-32 et suivants du Code du travail. La juridiction retient que les pièces produites établissent le bien-fondé des cotisations réclamées pour les périodes mentionnées dans la décision. Le défendeur régulièrement assigné, mais non comparant, n’apporte aucun élément contraire.

La portée de la non-comparution du défendeur

La non-comparution ne dispense pas la juridiction d’examiner la demande. Le tribunal relève l’absence d’élément adverse et considère les prétentions fondées au vu des pièces versées. La condamnation repose donc sur l’absence de contestation utile et sur les justificatifs produits par le demandeur.

La production de déclarations sous astreinte

La juridiction ordonne la production des déclarations manquantes pour février, mars, avril et mai 2025. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. Une somme provisionnelle de 768 euros est également accordée.