Honoraires de maîtrise d’œuvre : paiement de la phase APS et rejet de la facturation APD sans validation du maître d’ouvrage

La convention d’ingénierie prévoyait une rémunération globale de 7 % du montant HT des travaux, dont 10 % pour la phase APS, avec un forfait initial de 6 000 € HT. Le tribunal écarte l’application de l’article 1190 du Code civil, faute de doute sur l’interprétation de la convention, et retient que l’évolution substantielle du projet permettait de comprendre que le forfait initial serait dépassé. La facture APS est donc admise dans son montant réclamé.

En revanche, la poursuite de la phase APD après la contestation de la facture APS, sans échange ni preuve d’accord du maître d’ouvrage, ne permet pas d’obtenir le paiement de la facture correspondant à 90 % de cette phase. La signature antérieure de devis d’études ne vaut pas validation de la continuité de la mission après la contestation.

La demande indemnitaire fondée sur les retards et loyers supplémentaires est rejetée : aucun délai contractuel n’était établi et les justificatifs produits n’étaient pas cohérents avec le montant réclamé. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué ; les dépens sont répartis par moitié conformément à l’issue partagée du litige. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile est maintenue.

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ALTIS INGENIERIE, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre, réclame le paiement de prestations d’APS et d’APD. Le tribunal condamne H2GREMM au paiement de la facture d’APS, mais rejette celle relative à l’APD, faute d’accord établi après la contestation. La demande indemnitaire fondée sur des retards et un défaut de conseil est également rejetée, les dépens étant partagés.

La société ALTIS INGENIERIE a été chargée par la société H2GREMM d’une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment industriel. La convention prévoyait plusieurs phases, dont l’APS et l’APD, ainsi qu’une rémunération calculée principalement sur le montant des travaux, avec un forfait initial de 6 000 € HT pour l’APS.

Après l’évolution importante de la surface envisagée, ALTIS a facturé l’achèvement de l’APS pour 21 789,60 € TTC, puis l’APD réalisée à 90 % pour 29 415,96 € TTC. H2GREMM a contesté la première facture et refusé les deux paiements, reprochant également à ALTIS un défaut de conseil et des retards.

Le tribunal condamne H2GREMM à payer la facture APS, mais rejette la facture APD, faute d’accord établi sur la poursuite de cette phase après la contestation. Il rejette aussi la demande indemnitaire de H2GREMM, aucun délai contractuel ni préjudice suffisamment cohérent n’étant démontré. Les dépens sont partagés par moitié.

• Vérifier les modalités contractuelles de rémunération de chaque phase
• Établir l’évolution objective du périmètre ou de la surface du projet
• Rechercher un accord du maître d’ouvrage sur la poursuite de la mission
• Ne pas déduire une validation d’une simple signature antérieure de devis
• Relier les prestations facturées à des documents démontrant leur réalisation
• Justifier précisément le délai contractuel et le préjudice allégué

• Convention d’ingénierie du 22 décembre 2023
• Courriels sur l’évolution des surfaces et la ventilation des coûts
• Estimation prévisionnelle des travaux à 2 594 000 € HT
• Courriel contestant la facture APS du 13 mai 2024
• Plans de masse, de façade et de coupes produits pour l’APD
• Écrits contractuels dépourvus de délai de déménagement

La société ALTIS obtient le paiement de la facture APS, mais ne peut réclamer la facture APD faute d’accord établi sur la poursuite de cette phase. La société H2GREMM échappe à la demande indemnitaire, tandis que les deux sociétés supportent chacune la moitié des dépens.

• Paiement de 21 789,60 € TTC au titre de l’APS
• Exclusion de la créance de 29 415,96 € au titre de l’APD
• Rejet de la demande de dommages et intérêts de H2GREMM
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Partage par moitié des dépens entre les sociétés
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Relire précisément le mode de calcul des honoraires
• Formaliser toute évolution de surface ou de programme
• Obtenir une validation écrite avant chaque phase
• Conserver les plans et livrables établissant les prestations
• Documenter les délais contractuels et le préjudice allégué

À éviter

• Poursuivre une mission après contestation sans accord écrit
• Modifier un forfait sans avenant ou échange probant
• Assimiler une signature antérieure à une validation ultérieure
• Réclamer des loyers sans justificatifs cohérents
• Invoquer un délai non prévu dans les accords

Les règles d’interprétation de l’article 1190 du Code civil

L’article 1190 du Code civil n’est pas appliqué, car le tribunal estime que la convention d’ingénierie est suffisamment explicite et ne présente aucun doute d’interprétation. Les échanges relatifs à l’augmentation de la surface et au coût prévisionnel des travaux permettaient de comprendre que le projet dépassait largement les 900 m² initiaux et que les honoraires de l’APS seraient supérieurs au forfait de départ.

La validation préalable des phases de maîtrise d’œuvre

La poursuite de l’APD après la contestation de la facture APS, sans échange pendant quatre mois ni preuve d’un accord du maître d’ouvrage, ne permet pas d’obtenir le paiement de la facture correspondante. Les signatures antérieures de devis d’études ne prouvaient pas l’accord donné à la continuité de la mission après la contestation.

La preuve du préjudice lié aux retards

La demande indemnitaire est rejetée, car aucun délai de déménagement ne figurait dans les accords ou écrits échangés. Les pièces produites pour établir les loyers supplémentaires n’étaient pas cohérentes avec le montant de 54 378 € HT réclamé.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 1190 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1137 du Code civil, Article 450 al. 2 du Code de procédure civile