Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : La rénovation d’une salle de bain, réalisée sans devis accepté ni délai d’exécution, a donné lieu à de nombreux désordres affectant les carrelages, l’étanchéité, les équipements, l’électricité et les finitions. Les…

Garantie de parfait achèvement : Après l’interruption de travaux de menuiserie et la mise en demeure de l’entreprise, le propriétaire demandait la prise en charge de travaux par des tiers, la résiliation d’un second…

Responsabilité du propriétaire-gardien : Une expertise a établi que la suppression insuffisamment étayée de cloisons dans l’appartement inférieur avait provoqué l’affaissement du plancher et les fissures du logement sinistré. Les autres causes invoquées ont…

vices apparents : La reprise sous astreinte des réserves et désordres dénoncés dans le mois suivant la livraison est ordonnée. En revanche, la reprise immédiate des désordres apparus ultérieurement et le versement d’une provision…

Responsabilité contractuelle : Une entreprise chargée de rénover un appartement a abandonné le chantier après une exécution partielle comportant des défauts de pose, notamment concernant l’escalier et la cuisine. Le tribunal a retenu un…

Solde de facture : Après la réalisation de travaux d’électricité, un propriétaire restait débiteur de 531,10 euros. Le tribunal a relevé l’absence de contestation sérieuse sur l’exécution du chantier et l’absence de défectuosité imputable…

Responsabilité contractuelle : Des travaux d’isolation des combles n’avaient pas entièrement remplacé la laine de verre par de l’ouate de cellulose, contrairement aux engagements de l’entreprise. Après l’échec d’une conciliation, le maître d’ouvrage a…

responsabilité décennale : Une expertise judiciaire a établi que plusieurs désordres, notamment la condensation, les moisissures, les infiltrations d’air et certains défauts d’exécution, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur, de…

Cotisations BTP impayées : La Caisse Congés Intempéries BTP obtient la condamnation d’une société de bâtiment au paiement de 24 109,28 euros de cotisations impayées, sauf à parfaire, avec majorations et intérêts. La société…

Cotisations BTP impayées : La SASU BA DECO a été condamnée à payer 1 357 euros de cotisations impayées, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une provision de 324 euros. Elle doit produire les…