- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’une mission d’architecture intérieure : inexécution grave malgré l’absence de mise en demeure contractuelle
Résiliation judiciaire : Les retards, l’avancement limité des études et l’absence de documents contractuellement prévus caractérisaient des inexécutions graves et répétées. Faute de mise en demeure, la résiliation contractuelle ou unilatérale n’a pas été…
- BTP / ConstructionRemboursement de travaux non exécutés : insuffisance d’un tableau unilatéral et nécessité d’une expertise judiciaire
travaux non exécutés : Après la résiliation du contrat et l’ordonnance d’expertise, le maître de l’ouvrage n’a pas consigné la provision nécessaire. Le tribunal a rejeté ses demandes de remboursement et de restitution de…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des fissures évolutives : responsabilité de l’entrepreneur principal et articulation des assurances du sous-traitant
Garantie décennale : Les fissures structurelles et l’instabilité du bâtiment, apparues après la réception et nécessitant une reprise en sous-œuvre, ont été qualifiées de désordres décennaux. L’entrepreneur principal et son assureur ont été déclarés…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du maître d’œuvre : exclusion de la garantie pour manquements graves et condamnation à 21 000 euros
Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectant des menuiseries extérieures, notamment des vitrages inadaptés et une porte voilée, ont été constatées après rénovation de locaux professionnels. Le fournisseur a été condamné à financer le remplacement…
- BTP / ConstructionResponsabilité pour canalisation endommagée : partage par moitié après aggravation du sinistre et indemnisation partielle
Responsabilité : Une entreprise de terrassement a endommagé une canalisation d’eau potable alors que les plans de réseaux avaient été transmis sans investigations complémentaires. Des fautes ont également été relevées lors de la fermeture…
- BTP / ConstructionRéféré-provision en sous-traitance : contestations sérieuses liées aux pénalités de retard et aux travaux d’achèvement
Référé-provision : Une sous-traitante a réclamé le paiement de travaux d’électricité et la délivrance d’une garantie légale après plusieurs difficultés d’exécution. L’entreprise générale opposait notamment des pénalités, des travaux de reprise et diverses compensations.…
- BTP / ConstructionExécution forcée en référé de travaux métalliques : achèvement d’ouvrages impayés sous astreinte de 200 euros par jour
Exécution forcée : Après avoir versé plusieurs acomptes pour la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques, un client a constaté l’inachèvement de l’escalier, des garde-corps et du remplissage en verre. Deux mises en demeure…
- BTP / ConstructionRéféré pour dommage imminent : remblaiement conservatoire et expertise des murs de soutènement après terrassement
Dommage imminent : Des travaux de décaissement réalisés sur les parcelles voisines menaçaient un mur et un enrochement de soutènement. Le juge a ordonné, sous astreinte, le remblaiement conservatoire du talus et la repose…
- BTP / ConstructionNullité d’une assignation signifiée à un ancien mandataire et irrecevabilité des demandes contre le garant
Nullité : Le délai d’exécution d’un contrat de construction étant dépassé sans achèvement du logement, les demandeurs sollicitaient la reprise des travaux et le paiement de pénalités. L’assignation du garant a été annulée en…
- BTP / ConstructionGarantie de paiement dans un marché de travaux : cautionnement imposé malgré le rejet de la provision pour contestation sérieuse
Garantie de paiement : Dans un litige relatif au paiement d’un marché de travaux, le juge impose à la société civile de construction-vente de justifier d’un cautionnement solidaire pour le solde, sous astreinte. Il…