Remboursement de travaux non exécutés : insuffisance d’un tableau unilatéral et nécessité d’une expertise judiciaire

La demande de remboursement de sommes prétendument trop versées suppose de démontrer précisément les prestations non exécutées, les malfaçons et leur valorisation. Un tableau récapitulatif établi de manière non contradictoire par un intervenant lié commercialement au demandeur ne suffit pas à établir le montant de la créance. La juridiction relève également qu’une expertise amiable, même contradictoire, ne peut à elle seule fonder une condamnation et doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. En l’absence d’expertise judiciaire, le juge ne peut quantifier les travaux non réalisés ni fixer la somme trop versée. Le refus de la mesure d’instruction ordonnée conduit donc au rejet de la demande principale.

La demande de restitution de TVA est également rejetée faute d’identification des factures concernées, des taux appliqués et des paiements correspondants. Les demandes d’intérêts et d’anatocisme deviennent sans objet après le rejet de la créance principale.

La résiliation du contrat, déjà prononcée par un jugement antérieur, ne peut être à nouveau sollicitée. La partie défenderesse demeure toutefois condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit.

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Après la résiliation du contrat et l’ordonnance d’expertise, le maître de l’ouvrage n’a pas consigné la provision nécessaire. Le tribunal a rejeté ses demandes de remboursement et de restitution de TVA, faute d’éléments suffisants pour établir les malfaçons, les travaux non exécutés, le trop-versé et les factures concernées.

Une société civile immobilière, propriétaire d’un bien destiné à être rénové, a confié divers travaux à une société de construction. Elle affirme que le chantier a été abandonné et que plusieurs prestations seraient inachevées ou affectées de malfaçons.

Le maître de l’ouvrage soutient avoir versé 699 639,40 euros TTC pour des travaux évalués à 775 363,40 euros TTC, mais réclame le remboursement d’un trop-versé de 226 769,80 euros. Il demande également la restitution de 3 376 euros correspondant, selon lui, à une TVA facturée au mauvais taux.

Un jugement antérieur avait déjà prononcé la résiliation du contrat et ordonné une expertise, mais le demandeur n’a pas consigné la provision nécessaire. Le tribunal rejette ensuite les demandes financières, faute de preuve suffisante permettant de valoriser les malfaçons, les travaux non exécutés et les factures concernées.

• Identifier précisément les prestations non exécutées ou mal exécutées.
• Établir une valorisation monétaire des désordres et travaux restant à réaliser.
• Produire des éléments de preuve complémentaires à une expertise amiable.
• Mettre en œuvre l’expertise judiciaire nécessaire à la fixation du montant réclamé.
• Identifier les factures concernées par l’erreur de TVA et les paiements correspondants.
• Établir le lien entre les sommes réglées et les prestations effectivement dues.

• Tableau récapitulatif des travaux prévus et réalisés, établi par le maître d’œuvre.
• Courrier de l’assureur mentionnant une expertise amiable non produite.
• Factures et devis invoqués, sans identification suffisante des factures réglées.
• Constat d’avancement des travaux du 18 septembre 2023.
• Constat des désordres et malfaçons du 23 octobre 2023.

Le demandeur est débouté de ses demandes de remboursement et de restitution de TVA faute de preuve suffisamment précise et contradictoire. La société de construction supporte néanmoins les dépens et doit verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Rejet du remboursement des sommes prétendument trop versées.
• Rejet de la restitution de TVA faute de factures précisément identifiées.
• Absence d’intérêts et d’anatocisme sur les demandes financières rejetées.
• Condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier chaque facture et chaque paiement contesté.
• Documenter précisément les travaux exécutés et non exécutés.
• Faire chiffrer contradictoirement les malfaçons et reprises nécessaires.
• Produire l’expertise amiable et ses pièces annexes.
• Consigner la provision nécessaire à l’expertise judiciaire.

À éviter

• Fonder la demande sur un tableau unilatéral isolé.
• Réclamer une somme globale sans méthode de calcul vérifiable.
• Omettre d’identifier les factures soumises au mauvais taux de TVA.
• Refuser une mesure d’instruction nécessaire à la quantification.
• Solliciter à nouveau une résiliation déjà prononcée.

La preuve du montant des travaux non exécutés

Le remboursement d’un prétendu trop-versé exige de quantifier les malfaçons et les prestations non réalisées. Le tableau établi de manière non contradictoire par le maître d’œuvre, ayant des liens commerciaux avec le demandeur, ne suffit pas. Le tribunal retient qu’une expertise judiciaire était nécessaire pour fixer la valeur des travaux concernés, mais que cette mesure a été refusée.

La portée probatoire d’une expertise amiable

Même une expertise amiable contradictoire ne peut, selon le raisonnement rappelé par le tribunal, fonder seule une condamnation. Elle doit être complétée par d’autres éléments de preuve. En l’espèce, l’expertise amiable évoquée dans un courrier d’assurance n’a pas été produite.

La justification d’une restitution de TVA

La restitution demandée est rejetée faute d’identification précise des factures concernées, des taux prétendument erronés et des factures effectivement réglées. Le tribunal estime qu’une expertise judiciaire était nécessaire pour examiner ce chef de demande, mais la mesure d’instruction n’a pas été mise en œuvre.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 279-0 bis du Code général des impôts, Article 278-0 bis A du Code général des impôts