- BTP / ConstructionHonoraires d’architecte après interruption de mission : maintien des droits acquis et exclusion d’une majoration pour travaux postérieurs
Honoraires d’architecte : Après la rupture de la mission de maîtrise d’œuvre, le tribunal a fixé à 9 162 euros HT le solde des honoraires dus à l’architecte, après déduction des acomptes. Il a…
- BTP / ConstructionResponsabilité du fabricant d’une piscine défectueuse : indemnisation du remplacement et du trouble de jouissance
Responsabilité du fabricant : Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en polyester, malgré deux interventions du fabricant. L’expertise a relevé l’inefficacité des réparations et une osmose anormalement importante,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une pergola bioclimatique : exclusion du bandeau LED et indemnisation hors TVA
Garantie décennale : Une pergola bioclimatique et des vitrages périphériques installés dans un restaurant ont présenté des infiltrations, des difficultés de manœuvre et diverses dégradations. L’expertise a conclu à des défauts de conception et…
- BTP / ConstructionGarantie décennale de l’assureur : indemnisation des défauts d’étanchéité affectant des menuiseries intégrées à l’ouvrage
Garantie décennale : Des menuiseries inadaptées et insuffisamment étanches ont provoqué un inconfort dans un appartement. La garantie décennale de l’assureur de l’entreprise défaillante a été retenue, tandis que la responsabilité du fabricant a…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale pour infiltrations du sous-sol : solidarité des constructeurs et opposabilité de la franchise de l’assureur du sous-traitant
responsabilité décennale : Les infiltrations affectant les caves provenaient principalement de scellements traversant le cuvelage, ainsi que de l’absence d’étanchéité sous les escaliers. La garantie décennale de plusieurs intervenants, la responsabilité délictuelle du sous-traitant…
- BTP / ConstructionRésolution d’un marché de rénovation pour abandon de chantier et inexécution partielle d’une transaction
abandon de chantier : Après l’abandon du chantier de rénovation, l’entreprise n’a pas respecté le protocole transactionnel, dont seule la première échéance a été réglée. Le tribunal a prononcé la résolution du marché et…
- BTP / ConstructionRésiliation unilatérale de marchés de construction : contrôle de la mise en demeure et de la gravité des inexécutions
mise en demeure : En raison de retards, de non-conformités et d’une mauvaise exécution, le maître d’ouvrage a résilié les marchés après mise en demeure et constat de commissaire de justice. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un marché de rénovation pour abandon de chantier et malfaçons
abandon de chantier : Les travaux de rénovation étant largement inachevés ou défectueux, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du marché aux torts de l’entrepreneur. Il a accordé 9 838,40 euros pour les…
- BTP / ConstructionCompensation de créances contractuelles après malfaçons : office limité du juge du fond face à une contestation sérieuse
Compensation de créances : Après la résiliation du marché de menuiseries, le tribunal a retenu le coût excédentaire de substitution et les pénalités de retard, tout en écartant plusieurs postes insuffisamment prévus ou justifiés.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SARL ADIS DESIGN pour abandon de chantier et indemnisation limitée du préjudice moral
abandon de chantier : L’abandon du chantier de rénovation et les travaux inachevés ont été établis par constat et expertise amiable. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise, mais rejeté la demande de…