Responsabilité du fabricant d’une piscine défectueuse : indemnisation du remplacement et du trouble de jouissance

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le tribunal retient la responsabilité du fabricant à double titre : il s’est substitué aux entreprises défaillantes pour procéder aux réparations et il relève du régime des produits défectueux prévu par l’article 1245 du Code civil. La coque constitue un produit au sens de l’article 1245-2, y compris lorsqu’elle est incorporée dans un immeuble, et elle est défectueuse au sens de l’article 1245-3 dès lors qu’elle n’offre pas la sécurité légitimement attendue. L’expertise établissait l’inefficacité des reprises et l’existence d’une osmose anormalement importante, révélatrice d’un problème de conception, de stockage ou de matières premières.

La réparation est limitée au coût techniquement justifié du remplacement de la piscine, soit 33 200 euros TTC. Les frais de mises en eau sont rejetés faute de factures détaillées. Le trouble de jouissance est indemnisé à hauteur de 5 000 euros, tandis que le préjudice moral est écarté faute de preuve autre que déclarative. La résistance abusive n’est pas caractérisée, en l’absence de comportement dolosif ou malveillant et de préjudice distinct.

La société fabricante est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas écartée sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en polyester, malgré deux interventions du fabricant. L’expertise a relevé l’inefficacité des réparations et une osmose anormalement importante, pouvant révéler un défaut de conception, de stockage ou de matières premières. La responsabilité du fabricant a été retenue, avec l’octroi de 33 200 euros pour le remplacement et de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance.

Des particuliers ont commandé sur internet une piscine coque monobloc en polyester selon une formule comprenant la fourniture, la pose, les équipements et la mise en fonction. Les travaux ont été réalisés par une entreprise intervenante dans des conditions météorologiques défavorables. Des fissures sont apparues dès les premiers jours, puis de nouvelles fissures et des cloques liées à l’osmose plusieurs années plus tard.

Le fabricant est intervenu à deux reprises pour effectuer des réparations. Ces reprises n’ayant pas permis de remédier aux désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a relevé l’inefficacité des réparations, ainsi qu’une osmose anormalement importante, susceptible de révéler un problème de conception, de stockage ou de qualité des matières premières.

Les demandeurs sollicitaient le coût du remplacement de la piscine, la remise en état de la terrasse, les frais de mises en eau, ainsi que l’indemnisation de préjudices immatériels. Le tribunal retient la responsabilité du fabricant, accorde 33 200 euros au titre du remplacement et 5 000 euros pour le trouble de jouissance, mais rejette les autres demandes.

• Qualité de producteur de la coque de piscine
• Produit n’offrant pas la sécurité légitimement attendue
• Défaut établi par le rapport d’expertise
• Interventions du fabricant sur les désordres
• Lien entre les défauts et les préjudices invoqués
• Préjudice de jouissance personnel et effectivement établi

• Rapport d’expertise judiciaire définitif
• Constatations de l’expert sur les fissures
• Constatations de l’expert sur l’osmose et les cloques
• Courriel du fabricant proposant les réparations
• Compte-rendu des travaux du 20 juin 2020
• Absence de factures détaillées pour les mises en eau

Le fabricant doit indemniser le remplacement techniquement justifié de la piscine et le trouble de jouissance, ainsi que supporter les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les demandes insuffisamment documentées ou reposant sur de simples déclarations sont rejetées.

• Exclusion des frais de terrasse non chiffrés par l’expert
• Rejet des frais de mises en eau non justifiés par factures
• Indemnisation du remplacement à hauteur de 33 200 euros
• Indemnisation du trouble de jouissance à hauteur de 5 000 euros
• Rejet du préjudice moral faute de pièce probante
• Condamnation du fabricant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les factures et documents contractuels
• Faire constater précisément chaque désordre
• Documenter les interventions et réparations réalisées
• Obtenir une expertise technique contradictoire
• Justifier séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Réclamer des travaux non chiffrés par l’expert
• Produire des relevés sans factures correspondantes
• Fonder un préjudice moral sur de simples déclarations
• Confondre expertise judiciaire et expertise amiable
• Alléguer une résistance abusive sans preuve de malveillance

La responsabilité du producteur au titre des produits défectueux

La responsabilité du producteur est engagée sur le fondement de l’article 1245 du Code civil lorsque le produit n’offre pas la sécurité légitimement attendue, conformément à l’article 1245-3. La coque est un produit au sens de l’article 1245-2, même incorporée dans un immeuble. L’expertise a établi l’inefficacité des reprises et une osmose anormalement importante, suggérant un défaut de conception, de stockage ou de matières premières.

La preuve des préjudices indemnisables

L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires au succès des prétentions. Le coût du remplacement a été retenu sur la base de l’évaluation expertale, tandis que les frais de mises en eau ont été rejetés faute de factures détaillées. Le trouble de jouissance a été établi par les constatations de l’expert, mais le préjudice moral, fondé sur de simples déclarations, ne l’a pas été.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive suppose un comportement dolosif ou malveillant ainsi qu’un préjudice spécifique. Le tribunal relève les interventions volontaires du fabricant pour réparer les désordres et l’absence de preuve d’une expertise amiable contradictoire ou d’une mauvaise foi. La demande indemnitaire est donc rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code de la construction, Articles 1245 et suivants du Code civil, Articles 1147 et suivants anciens du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L241-1 du Code des assurances, Article 1245-2 du Code civil, Article 1245-3 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile