Résiliation judiciaire d’un marché de rénovation pour abandon de chantier et malfaçons

Sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil, le devis signé constitue le contrat et impose l’exécution de bonne foi des prestations convenues. L’article 1217 permet notamment de solliciter la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les articles 1224 et suivants autorisent la résolution judiciaire lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. Le juge retient ici un abandon de chantier caractérisé par l’interruption prolongée et injustifiée des travaux, leur achèvement contractuellement prévu étant dépassé et les prestations demeurant largement inachevées. L’entrepreneur ne démontre aucune cause étrangère exonératoire, conformément à la charge de la preuve posée par l’article 9 du Code de procédure civile. La résiliation judiciaire est donc prononcée pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations déjà exécutées. En application de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est condamné à indemniser les travaux de reprise établis par devis et le trouble de jouissance calculé sur la période de retard. Le préjudice moral, qui doit être prouvé, est rejeté. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 2 500 euros, incluant le coût du constat, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du même code.

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Les travaux de rénovation étant largement inachevés ou défectueux, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du marché aux torts de l’entrepreneur. Il a accordé 9 838,40 euros pour les reprises et 1 660,42 euros au titre du retard. Le préjudice moral, insuffisamment démontré, a été rejeté. Une indemnité de 2 500 euros a été allouée au titre des frais irrépétibles.

Une propriétaire a confié à un entrepreneur individuel la rénovation de son appartement pour un prix de 15 000 euros. Elle lui a versé des acomptes atteignant 14 500 euros. Les travaux, dont l’achèvement était prévu au 26 septembre 2024, ont été largement laissés inachevés.

Un commissaire de justice a constaté l’absence de nombreux équipements, des prestations incomplètes ou défectueuses, des gravats non évacués et l’absence de l’entrepreneur sur le chantier. La propriétaire a demandé la résiliation du marché, le remboursement du coût des reprises, l’indemnisation d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral.

Le tribunal prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’entrepreneur. Il accorde 9 838,40 euros pour les travaux de reprise et 1 660,42 euros au titre du retard, mais rejette le préjudice moral faute de preuve. Une indemnité de 2 500 euros est allouée au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

• Existence d’un devis signé constituant le contrat de travaux
• Prestations contractuelles demeurées largement inachevées
• Dépassement significatif du délai contractuel d’achèvement
• Interruption prolongée et injustifiée du chantier
• Absence de cause étrangère établie par l’entrepreneur
• Préjudice réel et lien causal direct avec les désordres

• Devis de travaux définissant les prestations et le délai d’achèvement
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 27 novembre 2024
• Photographies jointes au procès-verbal constatant les désordres
• Devis de reprise des 22 novembre et 5 décembre 2024
• Estimation locative comparative établissant le trouble de jouissance

La propriétaire obtient la résiliation du marché, l’indemnisation des reprises et une réparation partielle de son trouble de jouissance. L’entrepreneur supporte les condamnations financières, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande morale est rejetée faute de preuve.

• Résiliation judiciaire du marché pour l’avenir
• Paiement de 9 838,40 euros pour les reprises
• Paiement de 1 660,42 euros pour le retard
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver le devis signé et les justificatifs de paiement
• Faire constater contradictoirement l’état précis du chantier
• Documenter chaque prestation inachevée ou mal exécutée
• Obtenir des devis détaillés pour les travaux de reprise
• Chiffrer séparément le trouble de jouissance effectivement subi

À éviter

• Se limiter à de simples allégations de malfaçons
• Produire une mise en demeure sans preuve de réception
• Réclamer un préjudice moral non documenté
• Confondre frais de constat et dépens
• Omettre de démontrer le lien causal entre désordres et préjudices

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

Les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil permettent de solliciter la résolution judiciaire lorsque l’inexécution est suffisamment grave. L’abandon prolongé et injustifié du chantier, le dépassement du délai contractuel et l’inachèvement de la majorité des prestations caractérisent cette gravité. La résolution met fin au contrat pour l’avenir, sans affecter les prestations déjà exécutées.

La preuve de l’abandon de chantier

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le devis, la mise en demeure et surtout le procès-verbal de constat établissent l’inachèvement, les malfaçons, l’absence d’équipements et l’absence de l’entrepreneur. La mise en demeure n’est toutefois pas retenue comme preuve de relance, faute d’accusé de réception.

La réparation des préjudices contractuels

Selon l’article 1231-1 du Code civil, les travaux de reprise et le trouble de jouissance sont indemnisables si leur réalité et leur lien causal sont démontrés. Le tribunal accorde 9 838,40 euros pour les reprises et 1 660,42 euros pour le retard, mais rejette le préjudice moral non prouvé.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 1224 à 1230 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 472 à 474 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile