Garantie décennale d’une pergola bioclimatique : exclusion du bandeau LED et indemnisation hors TVA

Les désordres affectant une pergola bioclimatique fermée doivent être appréciés dans l’état final de l’ouvrage. Formant un ensemble fonctionnel destiné à créer un espace clos, celui-ci relève du régime de l’article 1792 du Code civil lorsque les infiltrations, défauts de fonctionnement et risques d’atteinte à la solidité le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-2 n’est applicable qu’aux éléments d’équipement indissociablement incorporés aux ouvrages de clos ou de couvert. Les autres équipements relèvent de l’article 1792-3, pendant deux ans à compter de la réception. Le bandeau LED, non établi comme indissociable, relevait donc de cette garantie expirée lors de l’action.

L’article 1792-4 du Code civil ne permet de retenir la responsabilité décennale du fabricant qu’en présence d’un élément conçu et produit pour des exigences précises et déterminées à l’avance, installé conformément à ses directives. Une assistance technique ponctuelle ne suffit pas à conférer la qualité de constructeur ou de fabricant responsable.

Au titre des articles L. 241-1 et L. 124-3 du Code des assurances, l’assureur doit sa garantie lorsque la limitation invoquée n’est pas établie par des conditions contractuelles opposables. L’action directe du tiers lésé est alors recevable. L’indemnisation du préjudice matériel est limitée au coût hors taxe lorsque le maître de l’ouvrage est assujetti à la TVA. La perte d’exploitation exige des éléments comptables établissant son lien direct avec les désordres, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une pergola bioclimatique et des vitrages périphériques installés dans un restaurant ont présenté des infiltrations, des difficultés de manœuvre et diverses dégradations. L’expertise a conclu à des défauts de conception et de mise en œuvre nécessitant une réfection complète. La garantie décennale de l’assureur du poseur, placé en liquidation judiciaire, a été retenue, tandis que les responsabilités des autres intervenants et la gêne d’exploitation ont été écartées.

La SARL ILCA exploite un restaurant et a fait installer, en plusieurs phases, une pergola bioclimatique puis des vitrages périphériques afin de créer un espace clos. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 mars 2019.

Des infiltrations, des difficultés de manœuvre, des dégradations de la structure et plusieurs dysfonctionnements sont apparus. Une expertise judiciaire a conclu à des défauts de conception et de mise en œuvre, ainsi qu’à la nécessité d’une réfection complète.

Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité du poseur, du fabricant, d’un intervenant aux travaux et des assureurs. Le poseur étant en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre lui. Le tribunal a retenu la garantie décennale de l’assureur du poseur, écarté la responsabilité des autres intervenants et rejeté la demande fondée sur la gêne d’exploitation faute de justificatifs comptables.

• Ouvrage apprécié dans son état final comme ensemble fonctionnel clos et couvert.
• Désordres non apparents lors de la réception sans réserve.
• Impropriété à la destination ou compromission de la solidité de l’ouvrage.
• Absence de cause étrangère déterminante établie par le constructeur.
• Élément d’équipement indissociable pour relever du régime décennal.
• Conditions particulières signées nécessaires pour opposer une limitation de garantie.
• Éléments comptables nécessaires pour établir une perte d’exploitation.

• Rapport d’expertise judiciaire du 15 novembre 2022.
• Factures établissant les périmètres d’intervention des constructeurs.
• Constatations techniques sur les infiltrations, défauts de pente et d’étanchéité.
• Constatations relatives aux rails, galets, lames, structure et courroie.
• Devis de réfection complète non utilement contesté.
• Conditions d’assurance non signées produites par l’assureur.

L’assureur du poseur doit indemniser le maître de l’ouvrage au titre des désordres décennaux, mais uniquement dans la limite du préjudice matériel hors taxe. Les autres intervenants ne sont pas condamnés, et la perte d’exploitation n’est pas indemnisée faute de preuve comptable suffisante.

• Versement de 134 445,90 euros au titre des réparations hors taxe.
• Prise en charge de 5 000 euros au titre de l’article 700.
• Rejet de la demande de perte d’exploitation non documentée.
• Inopposabilité de la limitation de garantie non contractuellement établie.
• Absence de condamnation du fabricant et de l’intervenant technique.
• Support des dépens par l’assureur condamné.

À faire

• Qualifier l’ouvrage dans son état final après toutes les interventions.
• Documenter les désordres par une expertise technique contradictoire.
• Identifier précisément les missions de chaque intervenant.
• Produire les factures et devis détaillés hors taxe.
• Joindre les pièces comptables démontrant toute perte d’exploitation.

À éviter

• Assimiler automatiquement une assistance technique à une mission de constructeur.
• Invoquer la garantie décennale pour un équipement dissociable.
• Opposer une clause de garantie sans conditions contractuelles signées.
• Évaluer une perte d’exploitation sans justificatifs comptables.
• Inclure la TVA lorsque le maître de l’ouvrage peut la récupérer.

La qualification décennale des désordres affectant une pergola

Les deux phases de travaux forment un ensemble fonctionnel unique destiné à créer un espace clos. Les infiltrations, défauts de manœuvre, atteintes à la structure et dysfonctionnements, à l’exclusion du bandeau LED, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Ils relèvent donc de l’article 1792 du Code civil. Le bandeau LED relève seulement de l’article 1792-3, sa garantie de bon fonctionnement de deux ans étant expirée.

Les conditions de la responsabilité décennale du fabricant

L’article 1792-4 du Code civil suppose un élément conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mis en œuvre conformément aux directives du fabricant. Une assistance technique ponctuelle, sans mission de conception, de direction, de contrôle ou de coordination, ne suffit pas à conférer la qualité de constructeur ou à engager la responsabilité du fabricant.

L’opposabilité d’une limitation de garantie à l’assuré

L’assureur ne produisait pas de conditions particulières signées établissant la limitation invoquée, ni d’élément démontrant que l’assuré en avait connaissance. La garantie devait donc être mobilisée pour les désordres décennaux. Le tiers lésé pouvait exercer son action directe sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile