Résiliation unilatérale de marchés de construction : contrôle de la mise en demeure et de la gravité des inexécutions

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, l’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. En application de l’article 1217, l’inexécution peut notamment justifier une résolution et une demande de réparation. Les articles 1224 et 1226 encadrent la résolution par notification : elle suppose une inexécution suffisamment grave et, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la possibilité de résoudre le contrat. En cas de contestation, le juge contrôle a posteriori la régularité et le bien-fondé de la résolution, en vérifiant l’existence de l’inexécution et sa gravité. L’article 1228 impose une appréciation tenant aux circonstances, notamment à la nature et à la durée de la relation ainsi qu’aux conséquences de la rupture.

La juridiction a retenu l’existence d’une mise en demeure préalable, établie par les courriers de résiliation et par une correspondance du conseil des sociétés. Les retards, défauts d’exécution et non-conformités invoqués, corroborés par les échanges de courriels et un constat de commissaire de justice, rendaient la poursuite des relations contractuelles illusoire. La résiliation n’a donc pas été considérée comme abusive et les demandes indemnitaires ont été rejetées, faute de préjudice prouvé et de justification de l’exécution des prestations revendiquées.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les sociétés demanderesses, parties perdantes, ont été condamnées aux dépens. Leur demande fondée sur l’article 700 du même code a été rejetée. L’exécution provisoire demeure applicable de plein droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

En raison de retards, de non-conformités et d’une mauvaise exécution, le maître d’ouvrage a résilié les marchés après mise en demeure et constat de commissaire de justice. Le tribunal a considéré que la poursuite des relations était illusoire, a rejeté les demandes indemnitaires des entreprises et les a condamnées aux dépens.

La SCCV PARC SAINT MARTIN 10 a entrepris la construction d’une villa dans un lotissement. France Renov’ Habitat et ABE Renov & Fenêtres avaient obtenu plusieurs marchés de travaux auprès du maître d’ouvrage.

Un différend est apparu pendant l’exécution des prestations. Le maître d’ouvrage a résilié les marchés aux torts des entreprises, en invoquant des retards, des non-conformités, une mauvaise exécution et une tromperie concernant la qualité des matériaux. Il les a également convoquées à un constat contradictoire.

Les entreprises ont contesté la rupture et demandé des dommages-intérêts. La défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé l’existence d’une mise en demeure préalable, ainsi que des échanges conflictuels et un constat de commissaire de justice. Il a estimé que la poursuite des relations était illusoire, a rejeté les demandes indemnitaires et a condamné les demanderesses aux dépens.

• Existence d’un contrat soumis au Code civil réformé
• Inexécution contractuelle caractérisée par retards ou non-conformités
• Mise en demeure préalable adressée dans un délai raisonnable
• Notification de résiliation exposant les raisons de la rupture
• Gravité suffisante de l’inexécution au regard des circonstances
• Absence de mauvaise foi démontrée de l’auteur de la résiliation
• Préjudice indemnisable personnellement et suffisamment prouvé

• Deux courriers de résiliation mentionnant les mises en demeure
• Correspondance du conseil faisant état d’une mise en demeure
• Échanges de courriels révélant les défaillances réciproques
• Constat de commissaire de justice établi sur le chantier
• Courriers invoquant retards, non-conformités et qualité des matériaux

La résiliation prononcée par le maître d’ouvrage est maintenue, tandis que les entreprises sont déboutées de leurs demandes indemnitaires. Les sociétés demanderesses supportent les dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la résiliation des marchés de travaux
• Rejet des demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive
• Absence d’indemnisation faute de préjudice suffisamment prouvé
• Condamnation des entreprises demanderesses aux entiers dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la date et le contenu de la mise en demeure
• Préciser les inexécutions reprochées dans la notification
• Documenter les retards et non-conformités constatés
• Organiser un constat contradictoire des travaux exécutés
• Établir précisément le préjudice et les prestations réalisées

À éviter

• Résilier sans mise en demeure préalable hors urgence
• Invoquer une inexécution sans démontrer sa gravité
• Notifier une rupture sans exposer ses motifs
• Réclamer le solde sans justifier l’exécution des travaux
• Demander réparation sans preuve concrète du préjudice

La résolution unilatérale par notification

La résolution fondée sur les articles 1224 et 1226 du Code civil suppose une inexécution suffisamment grave et, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la faculté de résoudre le contrat. En cas de contestation, le créancier doit démontrer la gravité de l’inexécution. Le juge exerce un contrôle a posteriori de la régularité et du bien-fondé de la rupture.

La gravité de l’inexécution contractuelle

Selon l’article 1228 du Code civil, la gravité s’apprécie au regard des circonstances, notamment du degré d’inexécution, des perspectives de poursuite, de la nature et de la durée de la relation contractuelle et des conséquences de son anéantissement. Les retards, non-conformités et relations fortement dégradées ont rendu la poursuite contractuelle illusoire.

La preuve du préjudice indemnisable

La responsabilité de l’auteur d’une résolution injustifiée peut être engagée, mais l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice. Les demandes ont été rejetées faute de preuve d’un préjudice découlant des résiliations et faute de justification de l’exécution des prestations réclamées.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016