Responsabilité contractuelle de la SARL ADIS DESIGN pour abandon de chantier et indemnisation limitée du préjudice moral

Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’abandon de chantier constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de l’entrepreneur lorsque les travaux prévus ne sont pas exécutés ou le sont imparfaitement. Le devis signé établissait le contrat, tandis que le procès-verbal de constat et le rapport d’expertise amiable corroborés démontraient l’inachèvement et l’absence de reprise des travaux.

La demande de réparation du coût des travaux de reprise a toutefois été rejetée. Une expertise amiable, même contradictoire, ne suffit pas à établir le montant du préjudice lorsqu’elle n’est corroborée par aucun devis ou justificatif et que les prestations non exécutées ne sont pas précisément déterminées.

Le préjudice moral a été retenu à hauteur de 1 000 euros en raison des démarches imposées par la carence persistante de l’entreprise. Celle-ci a également été condamnée aux dépens, à l’exclusion du coût du constat non compris dans les dépens, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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L’abandon du chantier de rénovation et les travaux inachevés ont été établis par constat et expertise amiable. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise, mais rejeté la demande de remboursement des reprises faute de justificatifs suffisants. Il a accordé 1 000 euros pour le préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Des particuliers ont confié à la SARL ADIS DESIGN des travaux de rénovation et d’extension d’un garage pour un montant contractuel de 26 400 euros. Après le début du chantier en août 2023, l’entreprise a cessé d’intervenir sans achever les prestations. Une mise en demeure de reprendre les travaux est restée infructueuse.

Un procès-verbal de constat établi en décembre 2023 a relevé des finitions non réalisées, des matériaux laissés sur place, des fenêtres non calfeutrées, des portes non posées et l’absence d’activité récente. Un rapport d’expertise amiable a corroboré ces constatations.

Le maître de l’ouvrage a demandé le remboursement du coût des reprises et une indemnisation pour préjudice moral. Le tribunal a retenu l’abandon de chantier, mais a rejeté la réparation matérielle faute de justificatifs suffisants. Il a accordé 1 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700, outre les dépens.

• Existence d’un contrat de louage d’ouvrage établi par un devis signé
• Inexécution ou exécution imparfaite d’obligations contractuelles
• Interruption prolongée et injustifiée des travaux
• Constat objectif de l’inachèvement et absence de reprise
• Préjudice matériel précisément établi par des justificatifs concordants
• Préjudice moral résultant directement de la carence de l’entreprise

• Devis n° 20230723 signé établissant le contrat et son montant
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 14 décembre 2023
• Rapport d’expertise amiable du 7 décembre 2023 corroborant le constat
• Constatation des fenêtres non calfeutrées et portes non posées
• Absence de devis ou pièces justifiant le coût des reprises

L’entreprise engage sa responsabilité pour l’abandon du chantier et doit indemniser le préjudice moral retenu. Le maître de l’ouvrage obtient les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais échoue à établir le coût des travaux de reprise.

• Condamnation de l’entreprise à 1 000 euros de dommages-intérêts
• Rejet de la demande matérielle de 23 809,18 euros
• Paiement des entiers dépens, hors coût du constat privé
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver le devis signé et les échanges contractuels
• Formaliser toute mise en demeure de reprendre les travaux
• Faire constater précisément les désordres et l’inachèvement
• Obtenir plusieurs devis détaillés de reprise
• Documenter séparément le préjudice moral et les démarches engagées

À éviter

• Réclamer un montant de reprise sans justificatif détaillé
• Se fonder exclusivement sur une expertise amiable
• Confondre frais de constat privé et dépens
• Présenter des prestations complémentaires non démontrées
• Omettre de préciser les travaux contractuellement inexécutés

La responsabilité contractuelle pour abandon de chantier

L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Selon l’article 1217, l’inexécution ou l’exécution imparfaite ouvre notamment droit à réparation. L’abandon de chantier, caractérisé par une interruption prolongée et injustifiée, a été retenu au regard de l’inachèvement des travaux, de l’absence de reprise et des constatations matérielles corroborées.

La preuve du préjudice matériel de reprise

La réparation intégrale suppose de démontrer précisément le dommage. La demande a été rejetée faute de devis ou de pièce justifiant le montant réclamé et faute de détermination exacte des prestations non exécutées. Le seul rapport d’expertise amiable, même contradictoire, ne pouvait suffire sans corroboration par d’autres éléments.

Les frais irrépétibles et dépens de constat

Les articles 695 et 696 du Code de procédure civile excluent des dépens le coût d’un constat de commissaire de justice réalisé sans désignation judiciaire pour constituer une preuve. L’entreprise perdante supporte les dépens, tandis que les frais non compris dans ceux-ci peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 5 et 12 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile