Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me [P]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/346

N° RG 25/00889 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCEE

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [Z]
né le 16 Janvier 1986 à NICE (06)
7 Chemin des Bruisses
06650 OPIO

Madame [J] [R]
née le 14 Juin 1986 à BAGNOLS SUR CEZE (GARD)
7 Chemin des Bruisses
06650 OPIO

représentés par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ADIS DESIGN, inscrite au RCS d’Antibes sous le n°800 410 813, dont le siège social est sis 47 Chemin des Sables 06160 ANTIBES, prise en la personne de son représetant légal en exercice et domicilié es qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [Z] et Madame [J] [R] ont fait réaliser, au mois d’août 2023, des travaux de rénovation et d’extension d’un garage sis 7 chemin des Bruisses à OPIO (06650), qu’ils ont confiés à la SARL ADIS DESIGN.

Se plaignant de la mauvaise exécution et de l’inachèvement des travaux, [T] [Z] et [J] [R] ont adressé à la SARL ADIS DESIGN une mise en demeure de compléter les travaux le 25 septembre 2023.

En l’absence d’exécution, [T] [Z] et [J] [R], par acte du 5 février 2025, ont fait assigner la SARL ADIS DESIGN devant la présente juridiction, aux fins de voir :

« JUGER que la SARL ADIS DESIGN engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de Monsieur et Madame [Z], après avoir relevé les malfaçons, non-façons et abandon de chantier commis par le professionnel,

JUGER que la SARL ADIS DESIGN est responsable des désordres, malfaçons et non façons constatées sur le chantier sis 7, Chemin des Bruisses à 06650 OPIO,

Par conséquent :

CONDAMNER la SARL ADIS DESIGN à verser à Monsieur et Madame [Z], les sommes suivantes :
– 23.809,18 € au titre des travaux de reprise et finition assortie au taux légal depuis la lettre recommandée adressée le 27 septembre 2023 sollicitant une reprise du chantier ;
– 5.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi par Monsieur et Madame [Z],

CONDAMNER la SARL ADIS DESIGN à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile distraits au profit de Maître India FOURNIAL, Avocat sous sa due affirmation,

LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de constat et dénonce de constat avec sommation de payer délivrés par Maître [F] [A],

MAINTENIR l’exécution provisoire de droit. »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des demandeurs.

Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 7 mai 2026 et l’a renvoyée à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors que la SARL ADIS DESIGN, régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Remarques préliminaires

Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.

Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement « jugé » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

Il en est de même des demandes énoncées dans le corps, mais non reprises dans le dispositif, des écritures des parties.

Sur les demandes de réparation des préjudices subis

Les demandeurs exposent avoir payé à la SARL ADIS DESIGN la somme totale de 36.500 € au titre des travaux de rénovation de leur garage, débutés au mois d’août 2023. Ils soutiennent que l’entreprise a cessé d’intervenir sur le chantier à compter du mois de septembre 2023, et qu’elle n’a jamais repris les travaux malgré la mise en demeure qu’ils lui ont adressée en ce sens.

Ils ajoutent que l’exécution partielle des travaux est défectueuse, des malfaçons et désordres ayant été constatés au niveau de la couverture, de la façade, des menuiseries, du doublage et de la dalle béton.

Ils en concluent que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée.

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL ADIS DESIGN

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1217 du même code, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’engagement de la responsabilité contractuelle implique ainsi l’existence d’un lien contractuel entre les parties et l’inexécution ou l’exécution imparfaite par l’une d’entre elles de son obligation.

Il est constant que l’abandon de chantier, défini comme l’interruption prolongée et injustifiée des travaux par l’entrepreneur, constitue une inexécution contractuelle.

Il ressort du devis n° 20230723, signé par les demandeurs le 28 juillet 2023, que les parties ont conclu un contrat de louage d’ouvrage pour un montant total de 26.400 €, la réalité des prestations complémentaires invoquées n’étant pas démontrée.

La lecture du procès-verbal de constat par commissaire de justice établi le 14 décembre 2023 révèle des finitions non réalisées, du matériel de chantier, notamment des gravats et des profilés métalliques, entreposé sur le site, des fenêtres non calfeutrées, des portes non posées et l’absence de trace d’activité récente. L’ensemble de ces observations est corroboré par le rapport d’expertise amiable en date du 7 décembre 2023.

Il est ainsi établi que les travaux étaient inachevés au mois de décembre 2023, quatre mois après l’ouverture du chantier. Il est également établi, en l’absence d’élément nouveau rapporté par les parties, que la SARL ADIS DESIGN n’a jamais repris les travaux.

Celle-ci a donc commis un abandon de chantier engageant sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’elle n’a pas fourni les prestations prévues au contrat.

Sur le préjudice matériel au titre des travaux de reprise

Il convient de rappeler que la responsabilité civile obéit au principe de la réparation intégrale : les dommages-intérêts alloués doivent replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Les demandeurs sollicitent la somme de 23.809,18 € en réparation de leur préjudice matériel au titre des travaux de reprise. Ils indiquent que ce montant a été établi par la société VENEBAT mais ne versent aux débats aucun devis ni pièce en justifiant.

Seul le rapport d’expertise amiable en date du 7 décembre 2023 est produit. Il est toutefois de jurisprudence constante qu’une expertise amiable, même contradictoire, non corroborée par d’autres éléments de preuve, ne peut justifier la condamnation du défendeur.

En l’espèce, le montant des prestations prévues au contrat n’est pas détaillé et la liste des prestations non exécutées n’est pas connue avec exactitude.

Les demandeurs, ne justifiant pas du préjudice qu’ils allèguent, seront par conséquent déboutés de leur demande de réparation.

Sur le préjudice moral

Les requérants sollicitent la somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice moral.

Ce poste de préjudice désigne le dommage immatériel subi par une personne en raison notamment d’une atteinte à ses sentiments, à son honneur, à sa réputation ou à son intégrité psychologique.

En l’espèce, la carence persistante de la SARL ADIS DESIGN a contraint Monsieur [Z] et Madame [R] à effectuer des démarches auprès de leur assurance, outre la nécessité d’intenter la présente action judiciaire.

De telles démarches requièrent du temps et sont inévitablement sources de désagréments.

Le comportement fautif de la SARL ADIS DESIGN leur a ainsi causé un préjudice moral évalué à 1000 €.

La SARL ADIS DESIGN sera donc condamnée à verser aux demandeurs la somme globale de 1.000 € en réparation de leur préjudice moral.

Sur les frais de justice

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 695 du même code, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont limitativement énumérés. Les frais que les demandeurs ont exposés pour l’établissement d’un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, non désigné par une décision de justice, dans le but de se constituer une preuve ne sont pas inclus dans les dépens et constituent par conséquent des frais irrépétibles, lesquels seront examinés ci-après.

La SARL ADIS DESIGN, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, lesquels n’incluent pas le coût du procès-verbal de constat de Maître [A], commissaire de justice, en date du 14 décembre 2023.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à Maître [V] [P], en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SARL ADIS DESIGN sera condamnée à leur payer la somme globale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [T] [Z] et [J] [R] de leur demande de réparation du préjudice matériel au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE la SARL ADIS DESIGN à payer à [T] [Z] et [J] [R] la somme globale de 1000 € en réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL ADIS DESIGN aux entiers dépens de l’instance, lesquels n’incluent pas les frais de procès-verbal de constat de Maître [A], commissaire de justice, du 14 décembre 2023 ;

ADMET Maître [V] [P], en ayant fait la demande et qui peut y prétendre, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ADIS DESIGN à payer à [T] [Z] et [J] [R] la somme globale de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Rédigé par [N] [E], attachée de justice