- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une piscine : désordres du liner, des skimmers et des plages, avec exclusion de l’assurance pour activité non déclarée
Garantie décennale : Des désordres affectant le liner, les skimmers et les plages d’une piscine ont persisté après une reprise, conduisant à une expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du constructeur,…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : limitation au montant encore dû par le maître d’ouvrage selon l’article 13
Action directe : Après la liquidation de l’entrepreneur principal, le sous-traitant a exercé une action directe contre le maître d’ouvrage. Un courriel établissant que celui-ci connaissait son intervention, le tribunal a accueilli la demande…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle : remboursement d’un enduit non réalisé et indemnisation du préjudice de jouissance
Inexécution contractuelle : Les SMS, photographies et échanges avec le conciliateur ont établi que les travaux d’enduit prévus au devis n’avaient pas été exécutés. L’entrepreneur a été condamné à rembourser 5 105 euros, à…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’installateur : indemnisation d’une chaudière affectée par un conduit de fumée non conforme
Responsabilité contractuelle : Après la pose d’une chaudière à gaz, des infiltrations d’eau ont été constatées. L’expertise judiciaire a révélé la non-conformité du conduit de cheminée, imputable à l’installateur, et chiffré le remplacement de…
- BTP / ConstructionRésolution du contrat de travaux de la SCI LA FEUILLEE : inexécution des travaux de toiture et restitution de l’acompte
Résolution du contrat : Après le versement d’un acompte de 6 000 euros pour des travaux de toiture, une seule prestation a été réalisée et des fuites sont apparues après le déplacement de tuiles.…
- BTP / ConstructionRéception tacite d’un ouvrage inachevé : exclusion de la garantie décennale et partage des responsabilités
Réception tacite : Après l’abandon du chantier de rénovation et d’agrandissement, les expertises ont relevé des malfaçons, des non-façons et des désordres touchant notamment la charpente et la couverture. La réception tacite n’a pas…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un installateur : exclusion de la garantie décennale pour une pompe à chaleur remplaçant un équipement existant
Responsabilité contractuelle : Une pompe à chaleur réversible, réceptionnée tacitement après paiement intégral, présentait des infiltrations et une insuffisance de performance. L’expertise a établi une exécution non conforme à la réglementation et aux règles…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de travaux : absence d’inexécution prouvée et paiement du solde contractuel
Résolution judiciaire : La propriétaire contestait plusieurs démolitions et désordres apparus lors de travaux de rénovation. Le tribunal a jugé que la démolition du plancher du deuxième étage était prévue au devis et que…
- BTP / ConstructionResponsabilité du fabricant d’une piscine défectueuse : indemnisation du remplacement et du trouble de jouissance
Responsabilité du fabricant : Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en polyester, malgré deux interventions du fabricant. L’expertise a relevé l’inefficacité des réparations et une osmose anormalement importante,…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’une pergola bioclimatique : exclusion du bandeau LED et indemnisation hors TVA
Garantie décennale : Une pergola bioclimatique et des vitrages périphériques installés dans un restaurant ont présenté des infiltrations, des difficultés de manœuvre et diverses dégradations. L’expertise a conclu à des défauts de conception et…